La vente d’effets appartenant à la Couronne, ou

saisis par un officier public en vertu d’un jugement ou ordre d’un tribunal, ou confisqués :

2. La vente des biens et effets d’une personne décédée, ou appartenant à une communauté de biens dissoute, ou à quelque église;

3. La vente faite par des habitants, dans les campagnes, sans but commercial, de leur mobilier,

rains, bestiaux et effets autres que des marchan-

ises et fonds de commerce, soit qu’ils changent de résidence ou qu’ils disposent de leur établissement d’une manière définitive ;

4, Les ventes par encan pour taxes municipales en vertu du statut concernant les municipalités.

1566. La vente par encan, faite contrairement aux dispositions contenues dans le dernier article ci-dessus, n’est pas nulle: elle soumet seulement les contrevenants aux pénalités imposées par la loi.

1567. L’adjudication d’une chose à une personne sur son enchère, et l’entrée de son nom sur le livre de vente de l’encanteur, complètent la vente, et elle devient propriétaire de la chose aux conditions publiées par l’encanteur, nonobstant la règle contenue . en l’article 1235. Le contrat, à dater de ce moment, est régi par les dispositions applicables au contrat de vente.

1568. Si l’acheteur ne paie pas le prix auquel la chose lui a été adjugée, conformément aux conditions de la vente, le vendeur peut, après en avoir donné avis suffisant et selon l’usage, remettre la chose en vente à l’enchère, et si la revente de la chose rapporte un prix moindre que celui pour lequel elle avait été aingéo au premier acheteur, le vendeur a droit de répéter de lui la différence ainsi que tous les frais de la vente. Mais si la revente rapporte un prix plus élevé, le premier acheteur n'en retire aucun profit au delà des frais de la revente, et il ne lui est pas permis d’y enchérir.

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