‹ Le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le 1er août 1866) [microforme]Chapitre 286 sur 411 · DES OBLIGATIONS DES ASSOCIÉS ENVERS LES TIERS · texte numérisé non relu

DES OBLIGATIONS DES ASSOCIÉS ENVERS LES TIERS

1854. Les associés ne sont pas tenus solidairement des dettes sociales. Ils sont tenus envers le créancier chacun pour une part éga!e, encore que leurs parts dans la société soient inégales.

À Ki article ne s’applique pas aux sociétés commerciales.

1855. La stipulation que l'obligation est contrac-

e pour la société ne lie que l’associé contractant,

lorsqu'il agit sans l’autorité expresse ou implicite de ses coassociés ; à moins que la société n’ait »rofité de tel acte, et dans ce cas tous les associés en sont tenus.

-:1856. La responsabilité des associés à raison des actes les uns des autres est sujette aux règles contenues au titre du Mandat, lorsqu'elle n’est pas réglée par quelque article du présent titre.

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