‹ Le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le 1er août 1866) [microforme]Chapitre 287 sur 411 · DES SOCIÉTÉS UNIVERSELLES · texte numérisé non relu

DES SOCIÉTÉS UNIVERSELLES

1858. La société universelle peut être de tous les biens ou de tous les gains des associés.

- 1859. Dans la société universelle de tous biens, tout ce que les associés possèdent en biens meubles ou immeubles, et tous leurs gains présents et futurs sont mis en commun.

1860. Les parties qui contractent une société ur iverselle sont présumées n’avoir intention que de faire une société pour les gains, à moins que Île contraire ne soit oxpressément stipulé. ULkG

1861. Dans une société universelle des gains, est compris tout ce que les associés acquièrent par leur industrie, dans quelque occupation qu’ils soient engagés, pendant le cours de la société. Les biens meubles et la jouissance des immeubles que chacun des associés possède au temps du contrat y sont compris, mais les immaubles eux-mêmes n’y entrent pas.

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