DES HYPOTHÈQUES LÉGALES

2024. Les seuls droits et créances auxquels l’hyea légale est attribuée sous les restrictions ci-après sont énoncés dans les paragraphes un, deux, trois et quatre de cette section.

2025. L'hypothèque légale peut affecter tous les iameubles ou être limitée à que ques-uns seulement.

2026. L’'hypothèque légale n’affecte que les immeubles appartenant au débiteur et décrits dans un avis qui en requiert l’enregistrement, tel 1e prescrit au titre de l’Enregistrement des droits réels. |

2027. Le créancier qui a acquis une hypothèque 1égale avant le trente et unième jour de décembre mil huit cent quarante et un, peut néanmoins l’exercer sur tous les bie:s immeubles possédés par le débiteur au temps de l'acquisition de cette hypothèque ou depuis.

28. Les hypothèques légales antérieures au premier jour de septembre mil huit cent soixante, sont réglées par les lois en force lors de leur création.

@ 1.—Hypothèque légale des femmes mariées.

2029. La femme a hypothèque légale pour toutes réclamations et demandes qu’elle peut avoir contre son mari à raison de ce qu’elle a pu recevoir ou acquérir pendant le mariage par succession, héritage ou donation.

à 2.—Hypothèque iégale des mineurs et des interdits.

2030. L’'hypothèque légale a lieu en faveur des mineurs ou des personnes interdites sur les immeu+

bles de leurs tuteurs ou curateurs pour le reliquat du compte de tutelle ou de curatelle.

81. Cette hypothèque n’a lieu que pour les tutelles et curatelles conférées dans le Bas-Canada.

8 3.—Hypothèque légale de la Couronne.

2082. L'hypothèque légale de la Couronne, dans les cas où elle existe, est, comme l’hypothèque légale en général, sujette aux dispositions préliminaires de cette section.

8 4.—Hypothèque légale des compagnies d'assurance mutuelle.

2083. Il y a également hypothèque légale en faveur des compagnies d'assurance mutuelle sur tous les biens immeubles de chaque assuré pour le recouvrement des contributions qu'il doit payer.

Elle n'est soumise à la restriction contenue en article 2026 ci-dessus, mais les conditions en sont réglées par les dispositions contenues en la section & GA PAAPIETE 68 des Statuts Refondus pour le Bas-

anada.

SECTION III