‹ Le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le 1er août 1866) [microforme]Chapitre 32 sur 411 · Si les parties sont majeures ou mineures · texte numérisé non relu

Si les parties sont majeures ou mineures

4, Si elles sont mariées après publication de bans ou avec dispense ou licence ;

5. Si c’est avec le consentement de leurs père et mère, tuteur ou curateur, ou sur avis du conseil de famille, dans les cas où ils sont requis ;

6. Les noms des témoins, et, s'ils sont parents ou alliés des parties, de quel côté et à quel degré;

7. Qu'il n’y a pas eu d'opposition, ou que mainlevée en a été accordée.

Page 1