La date du titre et le lieu où il a été passé

Si c’est un acte notarié, le nom du notaire qui en a gardé la minute, ou si c’est un acte en brevet, le nom des notaires ou du notaire et des témoins qui l'ont signé; s’il est sous seing privé, le nom des témoins qui y ont signé: si c’est un jugemient ou autre acte judiciaire, l'indication du tribunal;