DISPOSITIONS TRANSITOIRES

2270. Les prescriptions commencées avant la promulgation de ce code, sont réglées conformément aux lois antérieures.

[Néanmoins les prescriptions alors commencées, pour lesquelles il faudrait, suivant ces lois, une durée immémoriale ou centenaire, s’accomplissent sans égard à cette nécessité. ]

TITRE VINGTIÈME