DE L'EMVPRISONNEMENT EN MATIÈRES CIVILES

2271. La contrainte par corps en vertu d’un des ment rendu en matière civile n’a lieu qu’à l'égard des personnes et dans les cas spécifiés dans les articles

qui suivent.

2272. Les personnes contraignables par corps sont :

1. Les tuteurs et curateurs pour tout ce qui est dû, à raison de leur administration, à ceux qu’ils ont représentés ; ;

2. Toute personne responsable comme séquestre, gardien ou dépositaire, shérif, coroner, huissier ou autre officier ayant la garde de deniers ou autres effets en vertu de l'autorité judiciaire ;

3. Toute personne responsable comme caution judiciaire, ou comme adjudicataire de biens meubles ou immeubles vendus en exécution du jugement d’un tribunal ;

4. Toute personne sous le coup d’un jugement de cour accordant des gb age a pour injures personnelles, dans les cas où la contrainte par corps peut être accordée ;

5. Toute personne poursuivie pour dommages, en vertu des dispositions du chapitre 57 des Statuts Refondus pour le Bas-Canada, et contre laquelle il