DE LA NATURE ET DE LA FORME DU CONTRAT

2468. L'assurance est un contrat par lequel l’un des contractants appelé l'assureur, en considération d’une valeur s'engage à indemniser l’autre qu’on appelle l'assuré, ou ses représentants, contre la perte ou la responsabilité résultant de certains risques ou périls auxquels l’objet assuré peut être exposé, ou contre la chance d’un événement.

2469. La valeur ou le prix que l’assuré s’oblige de payer pour l’assurance se nomme prime. Soit que l'assureur ait ou non reçu la prime, il n’y a droit que du moment que le risque commence.

2470. L'assurance maritime est toujours un contrat commercial ; toute autre assurance n’est pas de sa nature un contrat commercial, mais elle l’est dans tous les cas où elle est contractée pour une

. ASSURANCE. 437 ps par des personnes qui en font un trafie, sauf exception contenue en l’article qui suit. , 2471. L'assurance mutuelle n’est pas une opération commerciale. Elle est réglée par des statuts spéciaux, et par les règles générales contenues dans ce titre, en autant qu’elles peuvent s’y appliquer et qu’elles ne sont pas contraires à ces statuts. 2472. Toute personne capable de contracter peut prendre une assurance sur des objets dans lesquels elle a un intérêt et qui sont exposés à quelque

risque.

"2473. Les choses corporelles et celles qui ne le sont pas de même que la vie humaine et la santé peuvent être l’objet d’un contrat d'assurance,

2474. Une personne a un intérêt susceptible d'assurance dans la chose à assurer dans tous les cas où elle peut souffrir un dommage direct et immédiat par la perte ou détérioration de cette chose.

2435. L'intérêt assuré doit exister au temps de la perte de la chose, à moins que la police ne condans une stipulation de bonnes ou mauvaises nouvelles.

Cette règle souffre exception quant à l’assurance sur la vie.

2476. L'assurance peut être stipulée contre toutes pertes provenant d'accidents inévitables ou de force majeure, ou d'événements sur lesquels l'assuré n’a pas de contrôle, sauf les règles générales relatives aux contrats illégaux et contraires aux bonnes mœurs.

. 2477. L’assureur peut lui-même prendre une réassurance, et l’assuré peut aussi assurer la solvabilité de son assureur.

2478. Dans les cas de perte, l'assuré doit sous un délai raisonnable en donner avis à l’assureur, et il doit se conformer aux conditions spéciales contenues dens la police relativement à l'avis et à la preuve préliminaire de sa réclamation, à moins que l’assureur ne l’en dispense.

S’il est impossible pour l'assuré de donner l’aviset de faire la preuve D or ange dans le délai spécifié en la police, il a droit à une prolongation de délai raisonnable.

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objet et à la nature des risques en trois espèces principales :

{| 1. L'assurance maritime ; h: 2. L'assurance contre le feu ; ; 3. L'assurance sur la vie.

2480. Le contrat d'assurance est ordinairement constaté par un document auquel on donne le nom de police d'assurance.

La police délare la valeur de la chose assurée et f' se nomme alors police évaluée, ou bien elle ne con- |} N tient aucune déclaration de valeur et se nomme en

ce cas police à découvert.

Les polices d'aventure ou de jeu, sur des objets dans lesquels l'assuré n’a aucun intérêt susceptible d'assurance, sont illégales.

18 2481. L'’acceptation d’une proposition d’assu- | rance constitue une convention valide d’assurer, à moins que la loi n’exige que l’assureur ne contracte exclusivement sous une autre forme.

2482. La police d'assurance peut être transpee par endossement et délivrance, où par simple

élivrance, sous les conditions qui y sont expri-

2479. L'assurance se divise relativement à son

| 1 mées.

| Mais la police d'assurance maritime ou contre le

l feu ne peut être transportée qu’à une personne qui a dans l’objet assuré un intérêt susceptible d’assu- || rance. .

|A 2483. À défaut du consentement ou de la par- Î ticipation de l'assureur, le simple transport de la { chose assurée ne transfère pas la police d'assurance. | L'assurance est par là terminée, sauf les disposi- {| tions contenues en l’article 2576.

2484. Les énonciations et clauses qui sont es- pre

Li sentielles ou ordinaires dans les polices d'assurance we

|... sont déclarées dans les articles qui suivent relati-

| vement à chaque espèce d’assurance en particulier, d | SECTION II. .

le | DES DÉCLARATIONS ET PÉTICRNCES, c