‹ Le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le 1er août 1866) [microforme]Chapitre 385 sur 411 · DES PHRTES RÉSULTANT DE LA CONTRIBUTION · texte numérisé non relu

DES PHRTES RÉSULTANT DE LA CONTRIBUTION

2551. En l'absence de conventions spéciales entre les parties, la contribution est réglée par les dispositions des articles de la présente section, et lorsque ces dispositions ne peuvent s'appliquer, par l'usage du commerce.

L’assureur est tenu de rembourser à l’assuré sa

contribution, pourvu qu’elle n’excède pas le montant

assu

2552. La contribution par le bâtiment et le fret et par la cargaison, soit qu’elle soit sauvée ou perdue, proportionnellement et suivant leur valeur respective, a lieu pour toute avarie encourue volontairement et pour toute po extraordinaire faite pour la sûreté commune du bâtiment et de la cargaison.

Ces pertes sont appelées avaries générales ou communes et sont les suivantes :

1. Les deniers ou autres choses données, comme compensation, à des corsaires pour racheter le bâtiment et la cargaisos, ou comme droit de sauvetage sur la reprisc;

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