JUDICIAIRE

Chap. I.—De la majorité CON 000000000000 4 II.—De l'interdiction ec... 00000 0000000000 «6 IIT.—De la curatelle..……. ous 00s06e ose se IV.—Du conseil judiciaire...

TITRE ONZIÈME.—Dns CORPORATIONS,

Chap. I.—De la nature des corporations, de

leur source et de leur division.

4 II.—Des droits, des privilèges et des incapacités des corporations,

Sec. 1.—Des droits des corporations...

6 11.—Des privilèges des corporations...

# 111.—Des incapacités des corporations. :

Chap. III.—De l'extinction des corporations et de la liquidation de leurs

affaires, Sec. 1.—De l'extinction des corporations.

« u1.—De la liquidation des affaires des corporations éteintes...........…,

x TABLE DES MATIÈRES.