ENFANTS
(10 #4 naturels, ont droit à des aliments, sur
1 TECONNAÏSSANCE... + +.» soosssnsneoe vovorene 240 di: L naturels, ont l’action en paternité ou
1! marternitéssssosscsoss coseésossosssosssosse
il «6 naturels, donations entre vifs limitées
11 à des aliments en certains cas... 768 [M ENGRAIS, En sont immeubles... es 379 je de d locataire est tenu de les laisser 1654
| ENREGISTREMENT des droits réels, com- | || ment leur donne effet... s.. 2082
il Li antériorité d'enregistrement don-
I ÎE nc préférence, s’il n’y a cas d'exception .….......... se so... 2083
Li à connaissance d’un droit anté-
rieur ne fait préjudice à
celui A a antériorité et Lau 3.4 S
tio
# à qui je défaut peut ‘être opposé
| & par qui qui il peut être requis... d— {
ee es créances din gi, com-
| ment à effet... see 2
| Fe actes qui y gont | soumis... PRET ATEN ‘2098 #s quant au vendeur, donateur,
échangiste ou résiliation ou ré- BOÏUTION...rs ses sosssssossee 2100, 2101
#8 quant au vendeur, constructeur. je ss | 4 Li réméré et réso- ! lution de la vente..............… …… 2102 | #4 quant au vendeur, cohéritiers et fl colégataires ss sous {| # quant au vendeur, séparation de | patriMOÏINE ... sessssssessoosssososee | 6 quant au vendeur, frais funéraires 2107 | ‘4 substitution. 2108, 2109 | % jé toslements. 2109 à 2112 LE « des droits dels femme par le mari 2113 l 4 lorsque le mari | est deb: de 00000000000000000 . 2114 À 4 des droits de la femme,quels biens
il affecte... ..... LLLELLELLELLELE]
TABLE ANALYTIQUE. 501 ENREGISTREMENT : — du douaire coutumier ss dhiée 2116 #6 des droits des mineurs et inter- DR NS es csviseree 2117, 2120 £ des jugements, quels POS en sont affectés.….................. se SSL ” quant aux intérêts sur vente... 2122 s arrérages de Has PTS RCE DS DIEU TEEN 2123 LL: intérêts d’autres créances... 2124 « requis de tout bail pour plus d’un Aero, DIS F des renonciations......sss. ses 2126 # des transports... his 2127 L ordre des droits enregistrés... . 2130 ‘ quelles sont les formalités pour l'obtenir ss. sosososoosee 2184 «6 comment certifié …......… anse 2135 is Îles AVIS... sos sos sosoosooe re 2133
6 formalités du bordereau... 2137 à 2145 d'intérêts 2146
dé Sa (dde. quand peut avoir
0 PROPRES ENTER ETARS visa
Ê comment la radiation est n+ 24 |: 1.7 ANOPET ANNEE ETES se 2152, 2158
# gén renouvellement est obliga- ENT é rt te 2172 à 2173
ENTREPRENEUR: — “en quels cas est responsable de la perte de la chose... RARES CPE «. 2183 et suiv.
‘dans quels cas n’a droit à aucun salaire à — de la perte de la chose avant l’ou-
terminé... 00000 00.0 dovbonoosososee 1686 F3 vs ièce ou à la mesure, 88 responsabi- Diese sereétqueseiéiieceerelatesitete 1687, 1688
sc privilèges de l.. de quand datent et comment conservés... 694, 1695, 2009, 2013, 12
EN TRETIEN (frais d’) par l'usufruitier.
psr le locataire. 1632, 1633, 1635 " ‘ par l'emprunteur.... ban 1775 4 “par la douairière.....…... 1459 Fe “en quoi consistent... 469
ENVOI EN POSSESSION des biens d’un absent en quel cas a lieu... 98, 94, 4, 95 ‘ “caractère de l'envoi en posses- SION PrOVISOÏTEssssss one tk quand peut être définitifune.s # néanmoins les ou qui en résultent cessent du re du décès s’il est prouvé ets cessent par le retour de absent... Laisse se 100 recours des enfants doit être. demandé par la femme lorsqu'il n’y a pas d’héritier du mari... 607, 638, 639 doit être demandé au nom de la couronne au cas de déshé- 607, 638, 639 LEA a à qui appartiennent. 584 à 594 POUX, | eurs droits et devoirs respectifs 173, 174,175 cer époux de l’absent peut se relun d'eux x peut faire opposition au mari e l’autre... déteste droit de époux SUPVI VAN ss sososee …. 1338 obligations de l'époux survivant... 167, 168 condamné en séparation de corps perd les avantages que l’autre lui a faits. 211 se doivent des aliments dans le cas de
donation mutuelle entre ‘époux qui ont avantagé conjointement un enfant Mnetnet comment en sont tenus .......…. …… 13 leurs recours mutuels sur dissolution de la communauté quant aux dettes 000.000 CI7] 00000 1372 à 1377 séparés de corps peuvent toujours se réunir, et ainsi faire cesser les effets de la séparation...
ERREUR est une cause de ed des « conen fait de mariage...
dans une transactions... 1921 À 1026
ERREUR : — d dans le paiement d’une chose non AMG snnisins soso 1047 à 1052, 1145 dans un aveu judiciaire... AND 1245 ERREURS, PRES rectifiées aux PASS A ESCALIERS go différents étages par qui faits entretenus......ssssssossses cuves e se 521 ESSAT (vente " l) présumée faite sous conditiON SUSPONSIVE. soso sovooosee 1475 ÉTABLE, Le rés nécessaires ne du mur ko MO ses deese torrents Tes ÉTABLISEMENT (frais d’) sujets À rapport. 719 ÉTABLISSEMENTS lo ( corporations ), combien dure l’usufruit qui leurest donné OU JÉGUÉ. ocre 481 ÉTANG, à we parte le RP qui te dé
ee TR CN 6
. ÉTAT ESTIMATIF n’est pes nécessaire dans
les donations de choses mobi- HAS iii nn 786 des biens mobiliers de la femme stipulant exclusion de com- MUNAUTÉ ....ssosoosooss ose e 1418 ÉTATS-UNIS, ce que signifient ces mots... 17 (n°7) TRANGER, comment il devient sujet britannique PRECU RENE TN EU ENTE Viens serve 21, 22, 23 non résidant ‘est tenu de donner cantion lorsqu'il poursuit ionetiessre “as Be cas il est assujetti aux lois
ut succéder dans le Bas-Canada… 609 ÉTRAN GÈRE, est naturalisée par son mariage avec un sujet britannique... 23 ÉVICTION, tons lieu à garantie dans le cas AO VENt@rssrsrsssses ooomensosenee ovosovese 1508 à 1521 “donne lieu à garantie dans le cas | de Lors tage de SUCCESSIOM...... ose sossooosss 746 à 750 “donne a à ss dans le cas de 80ciété.…. 0000000000 0800000000 00000000000000000000000000 1898
ÉVICTION : — “(danger d’) donne droit de retenir le prix
de vente.
EXCEPTION dilatoi
condi
de subrogation qu’a le tiers détenteur rsuivi 2070, 2071 que
u EXCEPTION peut opposer un débiteur solidaire... .. 1112 à 1120 “que peut opposer le tiers détenteur Lg ven hypothécairement.. 2065 à 2073 EXCUSES de la tutelle... ss. ve 272 à 281 EXCLUSION de la communauté ne donne pas à la femme le droit d’administrer 868 biens........s.sssessss sovosonee PRE NEE 1 # de la tutelle... AT A ONE EXÉCUTEUR :— :
“ testamentaire, qui peut l’être...…….
# “quand peut renoncer... évvi " comment plusieurs exécuteurs doivent agir dans l’administration..…...…....... sonssusrene 912, 013 sa responsabilité peut être limitée par le testateur..……...........
uand peut être destitué,.
oit rendre compte... RS doit faire faire inventaire et COMMENT sos seuvese sosoon see tisane EXHÉRÉDATION, comment peut être faite... 899 EXPEÉDITIONS des actes notariés dûment certifiées sont authentiques... 1215 “quand peuvent être déposées pour.
minutes.
LLLLLLERLILEX] LELTALLLLLELLLLLELLILI] 17
EXPERTS doivent constater l'état des immeubles de l’absent.......…. bises 97
w doivent faire estimation des immeu-
je pou le partage Re succes-
bliqu nier une mcoordés contre le “locataire en CA EXTINCTION au ti rte ts FR 1956 Le 1961 d sors À pers et privilèges... 2081 te igationS.......... no 6000000 000 1138 EXTRAITS ue Mo, tas civils sont authenti- QUES ss... Misstonen di sense done n eo oe eee 50 “d'autres actes pes authentiques 1216 FACTEURS, définition... STE sente se 1736 dont le principal est à Pétranger, quand tenus en faveur des tiers. 1738 “en Es cas lient le principal... 1739 Dee sentés r leurs commis... 1749 FACULTÉ DÈ RACHAT :— Vide Réméné.
sur vente de droits liti- LIEUX... .0...1582 À 1584 L vH en matières de succes- BION eee Dates F£TLLITE, sa définition... oies. 17, 8 28 ‘relativement aux paiements et contrats en ce qui regarde les tiers 1032 à 1040 ‘“ enregistrement ne ps affecter les biens D'UN ln cssissiésssssnnase Ru te 2 FAMILLE, interprétation de CB MOtirnnenrnnenee 979 FAUX, l'acte authentique peut être argué de TAUX ee ERURE APR Suns: LRDE FEMME: — où est le domicile de la... non séparée 83 d’un absent, a la surveillance sur les ENFANTS ose sosossossoe és dists idees ve “ses devoirs envers son mari... 173 et suiv.
e ne peut ester en amont sans auto
PARTID I isrrcceiiéséses iréscsaéesnnnessderse 176 ‘. même non commune, n6 peut : 8 obliger sans autorisation... ss... oo 177, 183
FEMME : — en quels cas pont être autorisée par le
juge 8, 180 peut tester sans autorisation 184, 832 quand peut poursuivre la séparation
de corps 188 et suiv.
en quels cas la femme peut être tu-
trice à ses enfants... fn soso: 282 comment peut accepter ou conserver
l'exécution d’un testament... 9U6 commune ne peut s’obliger ni obliger
la communauté, même pour tirer
son mari de prison, sans autorisa-
tion de justice. . 1293 et suiv., 1308, 1397 ne peut s’obliger pour ou avec son
mari, QUE COMME COMMUNE... 1801 dans quels cas pe se poursuivre Sa
séparation de biens... sv. 1311 séparée contribue aux frais du ménage
et d'éducation des enfants, même
pour le tout si le mari n’a rien. 1317, 1423 séparée a l'administration de ses
121: PANNE soute 1318, 1422 lors de la dissolution de la commu- . peut l’accepter ou y renoncer... ..... 000000000000 0000000000000e .....e doit faire inventaire dans les trois
dans quels cas peut ‘renoncer sans faire inventaire 1343 a 40 jours pour Aélibérererrcnsmsrenrecs 1944 dans quels cas peut obtenir rene tion de ce délai... se d’un mari mort civilement jouit ‘des avantages conférés par les arti- (1) COTE NMPEEURR sos 1342 et suiv., 1350 survivante, vit des biens de la communauté pendant les délais pour faire inventaire et délibérer......…… . 1352 de quelle proportion des dettes de la communauté la femme est tenue... 1370 effet de la renonciation de la... à la communauté... . 1379 et suiv.
FEMME : — ‘peut stipuler la clause de reprises, au cas qu’elle renonce; effet de cette clause... RAA PTE NL déss 1400 ‘la... au cas d'exclusion de communauté, peut aliéner ses immeubles avec l'autorisation de son mari ou de justice... se csnosososoesonse 1491 # sépaiée ne pout aliéner ses immeubles sans l'autorisation spéciale de son mari ou de justice... 1424 “dispositions relatives au douaire “1450 à 1465 “ enregistrementdesesdroits 2087,2113 à 2116 ‘pour enr réclamations a hypothè-
que légale... sossses sussorvssoe 2020 “en AC cas la prescription a lieu ntre elle... disrsete .. 2233 et Suiv.
FERME (bail à), temps de sa durée... 1653 ‘comment 8e termine... ess 1655 à 1665
v La bail rural sans nn fixe expre ..e LL A2 LLLLELELZL] LL] . 1648, 1653 FERMIER, ne rw peut ‘sous-louer ni céder son
ses Pa ations........… sossvosse 1647, 1649 F a droit à remise de partie du loyer ON CErTAÏINS CAB. 00. « » 0» 0» 0 0» 0» 1650 à 1652 LH obligation du fermier relativement aux fumiers, etc... 1654 FÊTES, quels sont les jours de fête... 17, & 14
FIDUCIAIRE (esasre) ou ape ministre ‘ FILIATION, règles y relatives :
quand mari est réputé père de l’enfant.… 218 “en quels cas et en quel temps enfant peut “être désavoué… messes 219, 220, 222 à 226 ‘“ se prouve "ar l'acte ‘de l'état civil... 228 “ preuve contraire... 234 “par qui l’action peut être intentée et quand 236 “réclamation d'état est imprescriptible..….. 235 FOI (BONNE) 86 PréÉSUME LOUJOUTB. +... sesvve vove 2202 en quel cas elle cesse... 412 FOINS sur certaines grèves, à qui appartiennent 00000000000000000 00000088 0 0000000000000 591
FONCTIONS A temporaires n’affectent
e domicile... trente
FCONGIBLES (Choses) uvent être vendues par l'héritier bénéficiaire.
# “peuvent être vendues par l’usu-
fruitier..…….
{ # Pas du ‘prêt de consom- nes FORCE MAJ EURE | ne TS le cas fortuit.. 17, 24 FORFAIT dans le marché d'ouvrage à forfait,
sur qui tombe la perte de la chose
avant la livraison... 1684 fe, ke) matières de communauté entre FORTIFICARTONS font. partie ‘du domaine | DUbIIG sr sosss ee y: ainsi que les terrains sur les-
quels il y en avait d’érigées. 403 FOSSES oh distance de la ligne du
FOUR, à quelle ‘distance de la ligne doit ‘être
FOURNISSEURS FOURNITURES } privilèges des FRAIS DE JUSTICE, leur privilège. 1995, 2009, 2017 de dernière maladie, leur privilège. 2003, 2009 funéraires soso se HER 2002, 2009 “ doivent être enregistrés. . 2107 de labour, travaux et semences sont charges des fruits... 410, 2010 de bornage, par qui sont payés... 504 de ph: es d'inventaire et de compte de ar pk sont à la charge de la Fa FRANC é parent (clause de) ‘dans les conven- | tions matrimoniales ….............. 1397, 1399 FRAUDE, cause de nullité des contrats... 991, 993 si quand peut être invoquée par les tiers... ECODTELETECSSEEEEEEEETE 1033 à 1037 . ne peut être invoquée contre acquéreur onéreux et de bonne foi 1037 FRUITS appartiennent au propriétaire de la
FRUITS: — à la charge des frais de Dev ou vaux et S8MENCES... sors 000 ° au simple possesseur de bonne foi sue.
que sont immeubles et Lee meu- OBoorsoose 000000000000 000000 0000000. LLLLLA) appartiennent à l'usufruitier .…... dre naturels, ce que c’est.. dore Forrose industriels, ce que c’est... entorse civils, quels ils sont... 449 FUNÉRAILLES, frais des funérailles, leur privilège, doivent être enregistrés 994, 2009, 2107 FUREUR, est une cause d'interdiction... 325 FURIEUX, dl prescription ne court pas contre sd ui FUTAIE (bois de haute), comment en jouit l’'usufruitier............…. 455 SL fl comment tombe dans la communauté... 1272 GAGE :—biens du débiteur sont le gage com:
mun de ses créanciers... . 1981 et salaires, serment du sante pour les COnStatEr.. se serscosoosvéonososse so0000000 1669 ‘“ et salaires, leur privilège.
GAGES, les actions des mineurs pour... jusqu’à $50 sont poursuivies par les mineurs EUX-MÊMES. ses ss sovoonoos esse o eo 00 soso 304 des employés non domestiques, se prescrivent par 2 ANS... ss des domestiques, se prescrivent par ‘lan 2262 “ des an leur paiement et recouvreent... ‘ 404, 2405 GAGEURE, en quel cas ‘oblige. CARNET 1927, 1928 GAINS . survie peuvent en certains cas être exigés du vivant du mari... 8, 1403 GARANTIE entre cohéritiers du débiteur ane obligation indivisible............…. stress LES - du vendeur, sa nature et ses ji 1506 légale Les de droite. es soscsosssoss 1507 contre l’'éviction.......s.ssssessosss sosossere 1508 quelle restitution ‘est due au cas de garantie... 1511 à 1516, 1518, 1519
Der Me = CEE ee
CAUSE DS ve ee eue | = 7 = =
Mr - sara” US ee à RUE ER : LE RER ES EE EE - - = = = = Re me otre —— commente — : : - PE. —- “ = .. Æ C2 . + su — nn p — a ! © - ==
Re 25 + PPS nf RL 2 AT RATER EN : ges —- .
GARANTIE: i— des vices cachés... 1522, 1524, 1529 “n’a lieu pour vices apparents. 23 “des dommages-intérêts, si vendeur connaissait le vice..............,. css 1527 secus, s’il ne le connaissait pas...
de la solvabilité, à quoi s'étend... we des vices de la chose louée... … du trouble souffert par le locataire 1616 à 1618 contre l’action hypothécaire... 2068, 2069 PARIS du parags d'une succes- AM .. 748 à 750 GARDE des ps dévolue au mari, pris la demande en séparation de corps... 200 GARDES-MALADES, privilège de leur cr ance 2003 GARDIEN, une corporation ne peut l'être... 365 en É 4 est sujet à la contrainte
GARENNES x qui er la les lapins ui s'y trouvent... éaétes 428 CDR E BRU, doivent aliments... 167
N FAMFIONS: ou D de degrés de }
en responsabilité. éorre A 1873 5 # doivent rendre compte... 1886 GRAINS, quand sont immeubles et quand
eubles , pres GREFFIERS, us peuvent acquérir “droits litipen de la compétence de ur tribunal... 1485 GROSSES réparations, en uoi elles consistent 469 HABITANT du Bas-Canada, ce qu’on entend par ces mots... PATTES 17, 21° 5 est régi par les lois du pays, même lorsqu'il est à l'étranger. fr Le Ga poursuivi pour toute oblition contractée ailleurs HABITATION de la femme doit être avec son ds BE dvrenehisrselesse PRET CALE “(droit à) en quoi CONBIBbBn nr rene. 487 Hé restreint à ce qui est Paire 496 4 ne peut être cédé ni loué... 497
HALAGE (chemin de), servitude légale...
HANGAR, qui veut tir un... auprès d’un mur de ligne, doit faire contre-mur HÉRITIE sont du domaine ublic..….….. évire HERITIER, ce qu’on entend par ce MOtnrnsure comment il est saisi...
acceptation peut être pure et simple ou sous bénéfice d'inventaire...
que délai il a pour faire et clore inven- L: À re LELLLLE LL] ....
peut demander prolongement ‘du délai comment contribue au paiement des dettes de la succession... 735 à 738 bénéficiaire :— Vide SUCCERSIONS. 666 et suiv. “déchu pour cause de recélé.. 670 ‘“ effetdubénéficed’inventaire 671 “peut renoncer au bénéfice d'inventaire... sers 677 de la femme commune; délai pour faire inventaire et délibésoso cssssssse 1349, 1853 HOMOLOGATION des A | de parents néces- BAÎTOE.….... 262, 328, 329, 339 HOPITAUX et hospices soumis aux règles relatives aux actes de sépulture... . 68 HOTELIER, réputé dépositaire nécessaire... . 1814 ‘n’a pas d’action pour liqueurs vendues à l'assiette, et... sos ooosone 1481 HUISSIERS ne peuvent acheter droits litigieux de la compétence des tribunaux dont ils dépendent.................. 14 Ve quan ms sujets à la coran
HYPOTHÈQUE eur sur nat exproprié pour
cause d'utilité pabique, n’a ue
que aur le priXesssssssssss sosessee «+ 1590 sa définition......ssssssssssssesoss sovovoseee « 2016 sa division... dde dattrereee . 2019 sur portion indivise, comment affoctée
par le partage... ETAT SNRNEN . 2021 n’affecte ‘La meubles que dans cer-
TAÏNS CAB. cssssososoe o APTE ETES légale .……. ;
| qi Au
HYPOTHÈQUE : — quels biens elle affecte... ss 2025 à ZU28 de la femme, pour quelles créances... . 2029 des mineurs et interdits 2080, 2120 de la couronne 2032, 2121 des assurances mutuelles... 2053, 2084 judiciaire, à que elle s'étend... 2034 Rue le, par qui peut être créée 2037, 2038 conventionnelle, sur “biens des mineurs ou interdi créée par testament assimilée à la conventionnelle 2045 du rang des hypothèques entre elles. 2047 rang des créanciers hypothécaires d’un vendeur.......sssses soso oooosesse 2 hypothèque conditionnelle comment colloquée 2051 effets des privilèges et hypothèques relativement au débiteur et au tiers détentenr isssssrrestnenenntesdorestese 2 suit l’immeuble en quelques mains qu’il passe . 2056 à qui et contre qui compète action hypothécaire... 2058 à 2060 exception du tiers détenteur. 2062 à 2065 exception de discussion... 2066, 2067 de garantie... 2068, 2069 " de subrogation 2070, 2071 id résultant des impenses..…… 2072 st résultant d’':..: créance préférentielle …........ ses Yéisatert 2073 du délaissement, quand et comment PME stars orties Vis . 2075, 2077 comment s'éteignent les privilèges et hypothèques... sossoossoe 2081 IDIOTS, Lo PPRTERER ne court pas contre #
ILES formées dans les rivières navigables sont du domaine publie... diosesess “formées dans les rivières non navigables sont AUX riVerAiNB.. sos esose sos ses “formées par la RES d’un terrain riverain . LLLLELLLZ] 00000 000000000000000000 ve
) (fe li TABLE ANALYTIQUE. 513 ‘1 tHÉoE: est illégitime l'enfant né 300
28 ours après dissolution du mariage 227 29 ILLICITE fans) rend le contrat nul... 984, 989, 990 Ru 20 iMBÉVILLITÉ est cause d'interdiction... 325 ne nd 21 IMMEUBLES, lois qui les régissent... 4 6 | fl | 84 leur division :— Vide Brans..….... 374 | 1418 84 * quels biens sont immeubles... 375, 376 (l (FE tt MOULINS. ssssesoses PAIE RER 377 il | 38 & récoltes … ....... M CREER 378 ai ë par destination... 379, 380, 386 ln If 39 # par l'objet auquel ils s 'atta- {HA HER hrs ……. 881, 386 l A5 # par la détermination de la loi... 382 net 47 se jte sont pas affectés par en- (il | | MOD ss release 2091 | h !
50 IMMIXTION de la fomme dans ia commu Lil \ NAUtÉ uses sooosose 1339, 1340, 1348 é| 51 4e ANS ÎA SUCCESS ON rer sene. 645, 659 IE IMPOSITIONS sont à la charge de l’usufruitier 471 ji l IMPOSSIBILITÉ, condition impossible dans les LA 53 CONITATS s.sssssessss sossoooose 760, 1080 (NE #4 or FOSERNER, l'éteint en UE 56 cs sen otebresss 1200 UT IMPRESCRIPT BILITÉ : it B0 du domaine public... 2212.à 2214 INT BE un des choses sacrées... 2217, 2219 3 37 46 des chemins et lieux publics. 2220 à 39 IMPRUDENCE donne lieu aux FONNENE | | pr : INTOMOS nssrsssisteonetovstssesse so. 1052 | 2 IMPUISSANCE, quand rend le inariage nul... 11°” | | IMPUTATION des paiements au choix du dé- 73 biteur.…........... do spoevesessdissssoestesss, 1158 put “en l'absence de spécification, com- Le | 7 RS doivent s'imputer les paie- EAN Enrsvres issisesrese TIGE | 1 INALIÉNABILIPÉ des biens du domaine pu- | blic 0000 COTE LTD 2212 à 2914 pl | INCAPAOÏTÉS anxqnellés les corporations 1 sont soumises... ans 364 à 367 14 1 4 “résultant de la minorité... ..… 248, 986 (NON Su excluent de la tutelle... . 282 à 285 Al | 5 INCENDI en quels cas le locataire en est res- 1 | ponsable................,... 1629 à 1631 a 38 | fi at
INCESTE, nullité du mariage qui en resulte est abso 124, 125, 126
INCOR FAR ES A certaines associations MIMEFCB..e «» «» » else 1889 à 1891 INDEMNITÉ résleble sur expropriation..….…. 407
INDEX son immeubles en vue de l’enregistreent des droits réels 2161, 2164, 2171
INDICATION we is n Ke pas nova ds
n matière de testament...
INDÉTERMIN A TION de l’objet d’un contrat le rend nul... sos 106 INDIVISIBILITÉ de l’aveu de LARAGRHE en que lcas a lie 1122 à 1130 INDIVISION, nul is peut y être contraint. 504, 689 INDU paiement oblige à restitution, comment uel cas action a lieu 1047, 1048 INEXÉOUTIO des conventions, quand donne lieu aux dommages-intérêts.. 1065, 1066 INGRATITUDÉ, ae de révocation des En di INHUMATIONS, ss se font que 24 heures après 16 AÉCÈS. see soso sonne 66 # ne peuvent se faire sans l’autorisation du coroner lorsque le décès arrive par violence ou dans un lieu de détention... 69 IN PSRAE ARS des es réels, comment 8e pr Abonnement Li forme du bordereau ; ; par qui doit être es 2137 Le ce qu’il doit contenir... 2139 ji ‘“ comment il est reçu... 2140 # “comment prouvé dans le
46 ‘“ comment prouvé dans le Haut-Canada certificat de l'enregistrement...
ur les intérêts affirmée sous serment... 2146 e tout autre acte soumise aux règles ci-
OSSUS. 000000000000 0000000000 0000000000000000e
HE ‘tu 1 TABLE ANALYTIQUE. 515 pe INSCRIPTION :— qe | 126 ‘de faux a lieu contre les actes authenti- (l mme mens eo 1211 (4 ne INSENSEÉS, a “prescription ne court pas contre À le il 000000 0000000000000000000000000 000 PA La F4 IN SINUATION ü: “1 donations aDoliB. re. 809 l 4 L71 INSTANCE jt ps. pour interrompre la AI Moose 2224 à 2226 | [74 INSTITUTE RS, Mons responsabilité pour leurs \4 È 312 A ee 0) 1054 TR 315 INSTITUTION contractuelle valable ‘dans les li j 393 contrats de mariage... 830 || | 60 LL MANS dans un contrat de JL 16 à Aisne deissnesnenetercss aut 243 INSTRUMENTS aratoires que doit fournir le L | fermier... ses se 1647 que!
130 | INTENTION, Hs de l'intention pour l’inter- qua 589 tation des actes... 013 | INTERDICTION a lieu pour le cas u’imbécillité, 1 48 démence ou fureur... PRE 395 Na.
‘a lieu aussi pour prodigalité............. 326 | 4 66 4 peut être TE par tout époux, | M parent, ou allié... esse 327 QU 315 “dans le cas d’imbécillité, démence ou RER i fureur, doit être précédée d’un inter- | n 66 TOBATOÏTO sus corse vonnse vers sonesoore 330 | IE “ dansle casde prodigalité, le défendeur [l j doit être entendu ou appelé. RRRNT Le L'AIR “doit être inscrite au tableau des inter- qi à 69 moratoire 333 Rs k ‘6 actes subséquents sont nuls pour les ji | 36 aliénés, et annulab'+s pour les pro- Ne 37 AIGUES ses... AE | | 39 “cesse par jugement de ‘de mainlevée.….. 336 | à 40 “ incapacité qui en résulte... 986 | ji ‘“ enregistrement des droits de inter. À: Li 41 dit, ssssssomensses 2080, 2120 LE INTERDIT, (domicile D au Milieu | 42 ‘6 comment et par qui pout être faite A 45 opposition à son mariage... 141 et suiv. (il 4 46 INTÉRÊT d et actuel doit exister pour ne 10 | 47 quer la validité d’un mariage... 155 ‘4 ' | j M
INTÉRÊTS (dommages) :— Vide Doumacss.
dus au mineur par tuteur depuis clôture du compte dus par mineur au tateur depuis la demande judiciaire...
sont fruits civils... FA MARIE EE D APT quand sont dus et comment sur dettes... dt svesi tel sosssosos 1065, 1077 sur prix À VENTE. mures censarensose sc. 1534 présumés payés par la quittance du CARRE nées soravéete studies ss! À quand et comment doivent être enre- GIBTTÉS. see v0 00 0e aeiostons 2122 à 2125, 2146 par quel temps se prescrivent.... 2248, 2250 cessent après offres valables... 4. 1162 sur créances entre ÉPOUX. so. 1366 dus par le mandant.............…. date sie: LEUR dus par le mandataire... so 1714 dus par un a880Cié......ccse ce ooooes sossesooe 1840 d’une créance donnée en gage 1974 sur lettres de change... 2318, 2332, 2336 INTERPOSÉE (personne) en matière de dons-
00 000000000000000000000e CLLLLLZ] 74 INTERPR ÉTATION :
des contrats, suivant l’intention des parties... LELLLLLELILLLEZLL] LE LL) . 1013 dans le sensle plus convenable 1015 (ambiguité) suivant usage du
pays .… clauses s'interprètent les unes par les autres...
dans le doute, en faveur de PObligé....sssssssssusse des lois... ..… 0000000000 000000 000000 .. 11 de certaines EXPTEBBIONBncsssvueearee ee “des testaments.........sssssss ss + INTERRUPTION de la a ee naturelle ou CiVilessssssosse LALL1) ... LELLALERTIILLLTT) 2299 par demande en justice... vsteoessossse 2224 cesse en certains CAB...
par la reconnaissance du droit... 2227 contre un des débiteurs solidaires a effet contre tOu8......... us vososoose 2281 de prescription (action en)... 2057
NT OO OS DNS D S me
TABLR ANALYTIQUE, 517
INTERVENTION des créanciers sur demande en séparation de biens 1316 C a arm pour garantir son
de dans les cas de prescription INVENTAIRE en matière de succession :— & formalités 1324, 1325 délai pour le faire... 1342, 1344, 1349 IRRÉVOCABILITÉ des donations par contrat .
procé “comment il y est procédé... shoes 2554, 2555 J EU jus pari, en queis cas donnent lieu à ide JOUISSANCE des droits civils assurée à tout sujet anglai # url droits civils assurée à toute rsonne naturalisée. ss.
J OUISSANCE : légale de de à propriété usufru 447 à us de l'usage “ de l’habitation.. 490 à 497 JOURS, leur computation pour la prescription. 2240 “de fête (quels sont les 17, 14° JUDICATUM solvi (caution) à être donnée par ceux qui ne résident pas dans le Bas-Canada..............., vobise JUGEMENT 2 dernier ressort est présomption ris et de JUPE. srsonsosns sivse sos 1241 JUGEMENTS” dis quels cas les cnpies de ju gements rendus à l'étranger font preuve 1220 ‘ leur effet en résiliation de bail à loyer... 1625 ‘ hypothèques en résultant... 2034, 2121 ‘ en résiliation, nullité ou rescision d'actes d’aliénation d'immeubles doivent AU enregistrés, et Quand... ss 2101, 2153 ! 1. res contre les jugements est de
LABOUR (frais de), leur privilè nee é LAC privé, Palluvion n’y a pas | iii beat
ME Re
ESS 7 ts ENTRER Te LT cent le TE D Es 7m ere eo em - !
518 TABLA ANALYTIQUE,
LAIS et AXE de la mer sont du domaine LANGUES $ ot et anglaise ‘employées dans le Code, variantes entre les TEXTES... srsossosone ASTON STE A
LAPINS passant dans une autre garenne LECTURE des actes de l’état civil aux parties. du testament autioatique doit être faite au testateur..... va LÉSATAIRE, qui peut l'être, et ‘époque à
laquel le on considère la capacité... 836 à 838
comment il est saisi de son legs.
peut être fiduciaire ou simple ministre.
a droit aux intérêts et fruits et de quelle
date 871, 891
universel, assimilé à l’héritier. 598, 874, 878 délai pour faire inventaire. 874 # comment tenu des dettes de
la sucression......… so. 875 à 879
" comment peut s’en décharger.
à titre universel, comment tenu des
dettes... ses sons éétaeosn ce 875 à 879
à AE particulier, ri | tenu AC ve
peut toujours ds répudié p par le légataire tant qu’il n’a pas été accepté... + COMMENT ACCEPTÉ. seu. soossensoonsonsossoosses 866 interprétation des legs...
par le testateur a a ne sue appartient See 0000000000 000000 CEXLLILERMELLLIL évoucce .. comment payé. sssséhestonte veosss de la réduction des legs, et ‘comment ‘elle se fait... épisode faitau paré n’est pas € en compensation ? 890 délivrance de legs... sosseooosess sosoooos 891 quand devient CRAUGrrsnun mnvuuses 901, 908, 904 universel, ce que c’est... 873 À titre UNIVErB ln sr sense. sré er ie
rticulier ne qu après les dettes... 880 “donne droit à la séparation ” pRtrr es 1990 LÉONINÉS (sociétés), nulles... 1831
TABLE ANALYTIQUE. 519 LESION peut être cause de nullité des con- 1 PPS ssssoosossese 991, 1001 “simple, cause de restitution du mineur dans tous les cas... drostohsdressecss 1002 “ . déclaration de majorité n'empéche pas le recours... don tdéeio6ne PPPETEN “n’a pas lieu pour le mineur “banquier, négociant OU artiSAN.... ss. soso see ‘n’a pas lieu contre les étipulations ma PANNES: RE TR NS TT <'T su lieu à l'égard des obligations ré ant des délits ou quasi-délits..……. 1007 “mi der le cas SA ERMMEn avec les formalités requises. sénssishoattoisess 1010 “relativement à la vente... vsdos ces os 1DOL EPP DE CHANGE, ce que c Sue 2279 ses conditions essentielles... 2280 ‘comment elle se négocie... so... 2286 f ot VANNES peut être restreint ou mo- à 1 LLLLELAHILELEELLRELELLELELEX] CLILLLLLLE) LLLELZ) cococce “présentation au tirés... ssssse vosssesssensoee 2290 “comment se fait l'acceptation... 2292, 2293 ‘__ protestée peut être rs parun tiers pour l’honneur.........sssssesses sossssosee “faute d'acceptation, peut être protestée et effet du protêt..……… . 2298 ‘ protêt peut être noté et COMMENT. us 2299 “en quel famps paiement doit être de- MANGÉ ces sonner sées .… 2306 “ commentles parties sont tenues au paie- MENT ses oosoes soposossee sspesvesssess 2310 “de laval, responsabilité qui ‘en résulte... 2311 ‘effet du paiement par le tireur... 2313 F ar un endosseur..… 2314:
“comment peut être réclamé le paiement d’une lettre perdue........... sos sosossues 2316 “du paiement pour l'honneur après protêt 2317 4° où et comment le protêt est fait... 2319, 2320 ‘conséquence du défaut de tOtétinsssn 2822 “à la demande de qui peut être donné... 2326 “__oùet comment doit être envoyé l'avis. 2328 mi en quel temps doit être ainsi donné... 2330
escompte sur le montant de la lettre... 2332
HSE min) nt LME En me
LIBÉRATION d’une peine capitale rend la vie
OVAIS scores detiteisseeseesse: 88 LICITATION :— quand a lieu, en succession légitime... 698 testamentaire.… 948 js “ entre ia soso 1562 “comment On y PrOCÈdB...s.sseseesosones eee 709, 1563 Lie er cr de société se fait comme en succes-
LALLELLELLELZ] 0000000000. 000000000000 98
LIQUEURS vendues par assiette, quand paie-
ne peut être recouvré..…....... 1481 LIQUIDATION « n A iens d’une CAE éteinte À F2 SN RSS 00000000 00000000 370 0 à 373 “des biens d’une s0ciété......sssses vevooooee 1898 ‘“ de la communauté... 1354 et suiv.
ii “sur etre de ne , LOCATEUR, ses obligations... 2 À 1618 “ doit garantir des vices et FN nl 1614 va pa cas queen du ét rie 1618 à POI isessoovocos or mavue . 1619 à 1625 se ons TR CET TE Dr …… 1619 à 1623 Le TRES ut mettre fin au bail pour occuper 1662 LOCATAIR ses obligations... rare 1621, 1626 “ quant à l'incendie. 1629, 1631 L “ quant à souffrir les gros-
ses réparations... 1634 se quelles eh sont à sa. char-
ge... LELLLLZ] 00000 0000000000 1632 à 1636 " ses droits... mer res soso 1638, 1640 vi de biens ruraux ne gout ‘sous-louer..… 1646 is ses actions contre le locateur......…....…. 1641
LOGEMENT de la veuve pendant les délais
pour faire inventaire et délibérer.. 1352 LOIS, promulgation des lois impériales... 1 “des lois du pren provincial. 2 “__ rappel de ces lois par désaveu....… 3 “ pc ression et distribution …… 4,5
« ssent les meubles, les i immeu- T'bles et les personnes... 6 # qui régissent la forme des actes... 7 “comment s'interprètent. NA EEUR 8
“ n’affectent pas les droits de la couronne ni ceux des — sans NDS sition EXPrEBS6........ me 9
