‹ Le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le 1er août 1866) [microforme]Chapitre 59 sur 411 · La filiation des enfants légitimes se prouve · texte numérisé non relu

La filiation des enfants légitimes se prouve

r les actes de naissance inscrits sur le registre de 'état civil.

229. À défaut de ce titre, la possession constante . de l’état d'enfant légitime suffit.

230. Cette possession s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filia- * tion et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir.

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