‹ Le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le 1er août 1866) [microforme]Chapitre 61 sur 411 · PUISSANCE PATERNELLE · texte numérisé non relu

PUISSANCE PATERNELLE

288. La légitimation a lieu même en faveur des enfants décédés qui ont laissé des descendants légitimes, et dans ce cas elle profite à ces derniers.

239. Les enfants légitimés par le mariage subsé. quent ont les mêmes droits que s'ils étient nés de ce mariage.

240. La reconnaissance volontaire ou forcée par le père ou la mère de leur enfant nat1rel, donne Lt ce dernier le droit de réclamer des aliments contre chacun d’eux, suivant les circonstances.

241. La recherche judiciaire de la paternité et de la maternité est permise à l'enfant naturel, et la paenye s’en fait tant par écrits que par témoins, sous es circonstances et restrictions portées aux articles 232, 233 et 234 relatifs à la preuve de la filiation des enfants légitimes.

TITRE HUITIÈME

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