‹ Le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le 1er août 1866) [microforme]Chapitre 64 sur 411 · DE LA NOMINATION DU TUTEUR · texte numérisé non relu

DE LA NOMINATION DU TUTEUR

249. Toutes les tutelles sont datives. Elles sont déférées sur avis du conseil de famille, par les tribunaux compétents, ou par un des juges qui les com-

posent, ayant juridiction civile dans le district où le mineur a son domicile, ou par le protonotaire du même tribunal.

250. La convocation du conseil de famills paut être provoquée par tous les parents et alliés du mineur, sans égard au degré de parenté, par le subrogé-tuteur, par le mineur lui-même en certains cas, par ses créanciers et par toutes autres parties intéressées.

251. Doivent y être appelés les plus proches parents et alliés du mineur, au nombre de sept au moins, et pris tant dans la ligne paternelle que maternelle, aussi également que possible.

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