DE LA NATURE DES CORPORATIONS, DE LEUR SOURCE ET DE LE! X$ DIVISIONS

852. Toute corporation légalement constituée forme une personne fictive ou morale dont l’existence et la successibilité sont perpétuelles, nn quelquefois pour un temps défini seulement, et Qui est capable de certains droits et sujette à certaines obligations.

853. Les corporations sont constituées par acte du parlement, par charte royale ou par prescription.

Sont aussi légalement constituées celles qui existaient au temps de la cession du pays et qui depuis ont été continuées et reconnucs par autorité compétente.