DES PRIVILÈGES DES CORPORATIONS

862. Outre les privilèges spéciaux qui peuvent être accordés à chaque corporation par son titre de création ou par une loi particulière, il en est d’autres qui résultent du fait même de l’incorporation, et qui existent de droit en faveur de tous corps incorporés, à moins qu’is n'aient été Ôtés, restreints, ou modifiés par l’acte d’incorporation ou par la loi.

. Le principal privilège de cette espèce est celui qui consiste à limiter la responsabilité des membres de la corporation à l'intérêt que chacun d'eux y possède, et à les exempter cle tout recours personnel pour l’acquittement des obligations qu’elle a contractées dans les limites de ses pouvoirs et avec les formalités requises.

SECTION III