Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes

2. Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines.

Sont aussi immeubles par destination les fumiers ainsi que les pailles et autres substances destinées à le devenir.

380. Sont censés avoir été attachés à perpétuelle demeure les objets placés par le propriétaire qui tiennent à fer et à clous, qui sont scellés en plâtre, à chaux ou à ciment, ou qui ne peuvent être enlevés sans être fracturés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.

Les glaces, les tableaux et autres ornements sont censés mis a perpétuelle demeure, lorsque, sans eux, la partie de l'appartement qu’ils couvrent demeurerait incomplète ou imparfaite.

88L. Sont immeubles par l’objet auquel ils s’attachent: l’'emphytéose, l’usufruit des choses immobilières, l’usage et l’habitation, les servitudes, les droits ou actions qui tendent à obtenir la possession d’un immeuble.

882. Sont immeubles par la détermination de la loi, absolument ou à certaines fins, les biens mobiliers dont elle ordonne ou autorise l'immobilisation-

La loi déclare immeubles, jusqu’au rachat, le capi. tal des rentes constituées, créées avant la promulgation de ce code, ainsi que les deniers provenant du rachat de toutes rentes constituées qui appartiennent à des mineurs, lorsqu'il est fait pendant Ia minorité.

Il en est de même quant aux sommes revenant au mineur du prix de ces immeubles vendus pendant la minorité, lesquelles demeurent immeubles tant qu’elle dure.

La loi déclare immeubles les sommes données par

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DISTINCTION DES BIEN&. 65

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