Les rentes viagères et les autres rentes

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DISTINCTION DES BIENS. 67 temporaires au terme desquelles aucun capital n’est remboursable, ne sont pas rachetables à l'option de l’une des parties seulement.

Il est pourvu au titre douzième du troisième livre au mode de rachat des rentes viagères, lorsqu'il doit avoir lieu forcément en justice.

La rente temporaire non viagère, sans capital remboursable, est estimée dans les mêmes cas comme les rentes viagères.]

395. Le mot “ meubles,” employé seul dans une loi ou dans un acte, ne comprend pas l'argent comptant, les pierreries, les dettes actives, les livres, les médailles, les instruments des sciences, arts et métiers, le linge de corps, les chevaux, équipages, armes, grains, vins, foins et autres denrées, non plus que les choses qui font l’objet d’un commerce.

8396. Les mots ‘“ meubles meublants” ne com- Lea que les meubles destinés à garnir et orner es appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature.

Les tableaux et les statues y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui sont dans les galeries ou pièces particulières.

Il en est de même des porcelaines; celles-là seulement qui font partie de la décoration de l’appartement sont comprises sous la dénomination de meubles meublants.

397. L'expression “biens meubles,” celle de “ mobilier,” ou “effets mobiliers,” comprennent généralement tout ce qui est censé meuble d’après les règles ci-dessus établies,

a vente ou le don d’une maison meublée ne comprend que les meubles meublants.

898. La vente ou le don d’une maison, avec tout ce qui sy trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison. Tous les autres effets mobiliers y sont compris.