‹ Le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le 1er août 1866) [microforme]Chapitre 91 sur 411 · Nul ne peut être contraint de céder sa pro · texte numérisé non relu

Nul ne peut être contraint de céder sa pro

priété, si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.

.. 408. La propriété d’une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu’elle produit, et sur ce qui s’y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit se nomme droit d’accession.

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