Les dépens sont taxés par le protonotaire du tri

bunal sur production d'un mémoire, conformément aux 4

tarifs établis, et si le montant adjugé par le jugement est 8l

tel qu'il aurait pu être recouvré devant une cour inférieure, il n’est alloué au demandeur que les frais qui auraient été accordés dans telle cour inférieure à moins que le tribunal n’en ordonne autrement : cette taxe peut être soumise à la révision du juge dans les six mois en en donnant à la partie adverse tel avis que le juge peut trouver suffisant.

La demande en révision ne peut cependant suspendre l'exécution du jugement, non plus que le délai accordé pour cette révision, sauf le recours du débiteur dans le cas

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où le prélèvement ou le paiement aurait eu lieu avant cette révision.

S. R. B. C., c. 82, s. 2, 8, 8, ss. 151, 152.

480. Dans tous les cas où un témoin est assigné hors de la juridiction, les frais n’en peuvent être taxés, à l'encontre de la partie adverse, à plus qu'il n’en aurait coûté pour les examiner sur une commission, à moins que le tribunal

ou le juge n’en ordonne autrement.

4#1. Dans ie cas des articles 69 et 246, il ne peut en aucun cas être accordé plus de frais de signification que si l’assignation eût été signifiée par un huissier résidant dans le comté.

S. R. B. OC, c. 88, 5. 63, S 5; 5. 6%.

482. Les procureurs ad lies peuvent demander et obte- {A nir distraction de leurs honoraires ainsi que des déboursés { Po qu'ils ont réellement faits. at

Si cette demande n’est pas faite le jour où le jugement,,, ? est rendu ou avant, elle ne peut être accordée sans QUE ; 2/29 la partie adverse ait été mise en demeure d'y répondre. : 7 7

1 Pigeau, 420-1.—C. P. C., 138. oh

Dans une action jour dommages pour torts personnels, le jugement con-7 Pas. 22 damnant le défndeur à cinq piastres, ne put le condamner qu'à cinq pias- # tres de frais — Warrer vs. Rolf, 17 L C.J. 292.

Dans une action confessoire avec demande de dommage, si le défendeur nie le droit du demandeur à la servitude, les frais sont réglés par la nature de ? l’action et non par le montant des dommages accordés.— Monastesse vs. Christie 2202 - 8 L. C.J. 154, confirmé en appel, 1 L. C. L. J. 54. :

Vide Lusignan, v. frais.

Si par le bref, les dépens sont demandés, il n'est pas nécessaire que la déclaration en renouvelle la demande dans ses conclusions.—Simard vs. Roy 4 L. C. L.J. 93.

La couronne ne recoit ni ne paie des frais: 3 Rev. de Lég. 371.—Mais par un statut subséquent à cette décision, s. 22, c. 82, S. R. B, C. la couronne peut maintenant obtenir les frais.

Le mémoire de frais dans une cause contestée doit être taxé contradictoire. ment avant l'émanation de l'exécution pour les frais.— Langevin vs. Marlin, 3 Rev. Lég. 447.—Audel vs. Asselin, 15 LC. R. 272.

La cour de circuit, dans une action de la juridiction de la cour des commissaires, n’accordera sur la confession de jugement du défendeur, faite et produite avec les frais de la dite cour des commissaires que les frais de cette dernière