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cour, particulièrement lorsqu'il existe et fonctionne une telle cour dans le canton où le défeadeur réside.— Pacaud vs. St. Hilaire, 15 L. C. R. 211.—Voir S. R. B. C. c. 94, s. 39, qui semble être encore en force, et la note au N° 723 de Lusignan.

La distraction de frais peut s'accorder au terme subséquent à la reddition du jugement : si les frais ont été payés dans l'intervalle, il faut le démontrer par affidavit.—The Water works Company of Three Rivers vs. Dostaler, 18 L. C.J.

Les arrangements faits entre les parties avant le retour d’une action, au sujet du montant de la dette, sans qu'il soit question des frais, lorsque ces arrangements ont pour but de laisser le défendeur sous l'impression que l'affaire est réglée, Ôtent au demandeur son recours pour les frais contre le défendeur ; l'avocat même qui a demandé distraction de frais dans une telle action, ne peut obtenir jugement pour les frais contre le défendeur, et il n’a de recours que contre son propre client.— Watkins vs. Denman, 4 Rev. Lég. 567. -- Voir Richards vs. Ritchie, 5 L. C. R. 98.

Lorsque le demandeur et le défendeur ont réglé leur procès entre eux, sans le consentement du procureur du demandeur qui a demandé distraction de frais, et qui n’a pas été payé d’iceux, et le demandeur étant insolvable, il y a preuve de mauvaise foi, et le procureur du demandeur doit avoir jugement pour les frais distraits en sa faveur.—Picard vs. Gosselin, 3 Rev. Lég. 447.

Voir Lusignan, Nos. 210, 211, 212, 710 : aussi Larose vs. Wilson, 16 L. C. J. 2.

La partie qui a obtenu contre son adversaire une condamnation aux dépens peut exercer elle-même cette partie du jugement, bien que la distraction des dépens ait été prononcée au profit de l’accusé.—Cour d'appel de Paris, 4 Rev. Lég, 331.—Voir Beauchéne vs. Pacaud, 15 L. C. R. 193.

TITRE DEUXIÈME