Article 483a of the Code of Civil Proce
dure, added by article 5905 of the Revised Sta-
Mtutes of the Province uf Quebec is replaced by the following :
“4830, În all cases whatevér, and not only in those in which the judgment may have been vendered in virtue of articles 89, 90, 91 and 92 of this Code, any party condemned by default to appear or to plead may proceed against the judg nent, whether rendered in term or in vacation, by opposition made and filed according to articles 484 and following ; but no such opposition is allowed, unless the party condemned roduces an affidavit that such party has a good klefence to the actiou, which defence must be set ut in the opposition, and unless such party has ken prevented fromtiling his defence by surprise, fraud,or other cause considered just and suñficient by the judge, without whose order no such oppoition shall have any effect nor shall it be recei-
n'a été donnée que
n n’a été donnée ni cie ou lieu ordinaire
contre tout jugement #g.£e 92/4 & des articles 89, 90,7 DS SE t la saisie, soit après, 4.34 /
jours de la date du fait un, ou dans les
ved by the prothonotary. ”
on qui lui est faite U UC DŒHIU Waz ve Lans ==. FU ment.
Ibid. ss. 115, 116.—928 V. c. 57, ss. 43, 46. 58 54
Voir Leprohon vs. Crebassa, 14 L, C. J. 159.
Unæopposition à un jugement faite après les dix jours après le procèsverbal de carence ou retour de nulla bona, mais avant la vente des immeubles sera rejetée sur motion.—Sheppard vs. Morin, 5 Rev. Lég. 245.
Une opposition sous l’art. 484, C. P. G., qui contient des moyens d'exception préliminaire doit être accompagnée non seulement du dépôt exigé par l'art, 486, mais aussi de celui exigé par l'art. 112 et la 32e règle de pratique.— Bank of British North America vs. Jubinville, 17 L. C. J. 16?et 18 L. C.J. 137.
en terme.—Pariseau vs. Grenier, 17 L. C. J. 177.—Lareau vs. Archambault, 19 L. C. J. 56.
On ne peut se pourvoir par opposition, sous l’art. 484 GC. P. C., contre un jugement rendu par la cour en terme, et une telle opposition sera rejetée sur motion.—Lord vs. Bazinel, 18 L. OC. J. 9.—Bowie vs. Murray, 4 Rev. Lég. 566.
Une opposition à un jugement ne peut être reçue contre un jugement rendu
48. La requête pour révision mentionnée en l’article 483, et la simple opposition mentionnée en l’article 484, doivent contenir, à peine de nullité, tous les moyens tant au soutien de la requête ou de l'opposition qu’à l'encontre du jugement, avec élection de domicile dans la circonscription d’un mille de l'endroit où siége le tribunal et être accompagnée de toutes les pièces au soutien, S, R. B. C, ce. 88, s. 116.
486. La requête, ou l'opposition, doit de plus être accompagnée de la déposition du défendeur, de quelqu'un des L défendeurs, ou d’une autre personne digne de foi, affirmant /0 À F que les faits énoncés dans la requête on l'opposition sont 2 # a 4) 7/4 p 362.
rets, seines ou autres ustensiles de pêche J Ÿ | Du appartenvnt à un pêcheur, nécessaiÿ" À sa subsistance et à celle de sa famille, où à
opérations. À WA 132 « Ces effets peuvent cependant (tre suisis La ‘ vendus pour le prix de leur acquisition, m iculi remier de mai et le premier cour, particulièrement lorsqu'il e non entre le p ù novembre.
canton où le défeadeur réside. —# S. R. B. C. c. 94, s. 39, qui sembli de Lusignan.
La distraction de frais peut s'ac
Les provisions alimentaires et choses donn comme aliments peuvent toujours être saisie vendues pour dettes alimentaires.”
du jugement : si les frais ont été ] 5. Cet acte viendra en vigueur le jour de par affidavit.—The Water works Cc: sanction.
Les arrangements faits entre les tt sujet du montant de la dette, san: ÿ Ne arrangements ont pour but de CHAP. 51.
l'affaire est réglée, ôtent au deman
s A à Acte amendant la loi relative à la cession défendeur ; l'avocat même qui a d
biens.
action, ne peut obtenir jugement E de recours que contre son propre € [Sanc'ionné le 21 mars, 1 SKI l Voir Richards vs. Ritchie, 5 L. C
Lorsque le demandeur et le défey … « cghot out” réces Entre eux, sans
le consentement du procureur du demandeur qui a demandé distraction de frais, et qui n’a pas été payé d’iceux, et le demandeur étant insolvable, il y a preuve de mauvaise foi, et le procureur du demandeur doit avoir jugement
pour les frais distraits en sa faveur.—Picard vs. Gosselin, 3 Rev. Lég. 447. L Voir Lusignan, Nos. 210, 211, 212, 710 : aussi Larose vs. Wilson, 16 L. C. J. 29. S La partie qui a obtenu contre son adversaire une condamnation aux dépens
peut exercer elle-même cette partie du jugement, bien que la distraction des P
dépens ait été prononcée au profit de l’accusé.—Cour d'appel de Paris, 4 Rev. 4
Lég, 331.— Voir L'eauchéne vs. Pacaud, 15 L. C. R. 193. B
TITRE DEUXIÈME
