DE LA RÉVISION DEVANT TROIS JUGES

494. Il y a lieu à révision : S mL SC}b per À Aurro pa. 1. De tout jugement final susceptible d'appel à / PONT AE 2. De tout jugement interlocutoire qui ordonne de faire LME : une chose à laquelle il ne peut étre remédié par le juge- ” 7 dur bi ment final ; j P 2? 8. De tout jugement interlocutoire qui règle en partie la matière en litige ; 4. De tout jugement interlocutoire qui retarde sans nécessité l'audition finale ou la décision du procès ; /97 & 28 Vict., s. 89, s. 20. (Vide, post, sous l’art. 496.) 21MA A, apr 5. [De tout jugement où ordonnance rendue par un juge sur des matières sommaires conformément aux dispositions contenues dans la troisième partie de ce code] 8 hr | A9. Cette révision à lieu devant trois des juges de la ET Cour Supérieure, et le juge qui a rendu le jugement dont on hat se plaint peut y siéger.

Ibid, ss. 20, 25. (Vide, post, sous l’art. 496.)

An / 496. La révision des jugements rendus dans les districts de Montréal, des Outaouais, de Terrebonne, Joliette, Richelieu, St. François, Bedford, St. Hyacinthe, Iberville et Beauharnois a lieu dans la cité de Montréal; celle des jugements rendus dans les districts de Québec, Trois- Rivières, Saguenay, Chicoutimi, Gaspé, Rimouski, Kamouraska, Montmagny, Beauce et Arthabaska, a lieu en la cité de Québec.

Ibid. s. 26.

Par la section 5 de l'acte 34 Vict., ch. 4, l’article 494 est abrogé et le suivant lui est substitué :

‘494, Iya lieu à révision: {. de tout jugement final sujet à appel; 2, de tout jugement rendu ou ordre donné par un juge dans les matières sommaires en vertu des dispositions contenues dans la troisième parti de ce

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