DE LA RÉVISION DEVANT TROIS TUGES

n 494. I y a lieu à révision : 3 mL 2 SC}s V2 uS n 2 De tout jugement final susceptible d'appel ;

| : AS r + ff” 2. De tout jugement interlocutoire qui ordonne de faire Mél. une chose à laquelle il ne peut être remédié par le jugement final ; SR È L Jus p27) 8. De ONE REA interlocutoire qui règle en partie la Le LE

modtiôrn nan La

aan Stats L 1 . a œccrw) / mr b ln y Sf n l de Montréal, des Outaouais, s, de Terrebonne, Joliette, Richelieu, St. François, Bedford, St. Hyacinthe, Iberville et Beauharnoïs a lieu dans la cité de Montréal; celle des 8

jugements rendus dans les districts de Québec, Trois- k Rivières, Saguenay, Chicoutimi, Gaspé, Rimouski, Kamouraska, Montmagny, Beauce et Arthabaska, a lieu en la cité de Québec.

Ibid, s. 26.

Par la section 5 de l'acte 34 Vict., ch. 4, l’article 494 est abrogé et le suivant lui est substitué :

“494, [ya lieu à révision: {. de tout jugement final sujet à appel; 2, de tout jugement rendu ou ordre donné par un juge dans les matières sommaires en vertu des dispositions contenues dans la troisième .. de ce

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