‹ Le code de procédure civile du Bas Canada [microforme]Chapitre 110 sur 299 · REQUÊTE CIVILE · texte numérisé non relu

REQUÊTE CIVILE

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une cause avec d'autres juges, est transféré à un autre tribunal, ou est nommé juge en chef ou juge de la même cour ou d'une autre cour, ou obtient un congé d'absence, il peut rendre jugement, soit interlocutoire ou final, avec les autres juges, de même que s’il n’était survenu aucun changement.]

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