vicTr., CHAP, 25. xxiii

que tels amendement ssuggéris par les commissaires, et tels autres amendements qui sont mentionnés dans les résolutions contenues dans la cédule ci-annexée, ont été finalement adoptés par les deux chambres: À ces causes, Sa Majesté, par et de l'avis et du consentement du conseil législstif et de l'assemblée législative du Canada, décrète ce qui suit :

1. Le role imprimé, attesté comme étant celui du Code de Procédure Civile du Bas Canada, par la signature de Son Excellence le gouverneur général, celle du greffier du conseil législatif et celle du greffier de l'assemblée législative, et déposé au bureau du greffier du conseil législatif, sera réputé en être l'original rapporté par les commissaires comme ‘)utenant les lois en existence sans amendements ; mais les notes marginales et les renvois à des lois ou auterités en existence au bas des différents articles du code, n'en formeront pas partie, et seront réputés y avoir été inséré: seulement dans le but de pouvoir y référer plus facilement, et pourront être omis ou corrigés.

2. Les commissaires sous l'autorité de l'acte mentionné dans le préambule du présent, incorporeront les amendements mentionnés dans les résolutions contenues dans la cédule annexée au présent acte, dans le Code de Procédure Civile inséré an rôle susdit, adoptant leur forme et leur langage (s'il est nécessaire) à ceux du dit code, mais sans en changer l'effet, les insérant à la place qui leur convient; et biffant du code toute disposition incompatible avec les amendements.

8. Le gouverneur pourra aussi faire choix des actes et des parties d'actes passés durant la présente session qu'il pourra juger à propos de faire incorporer dans le dit code, et pourra les y faire incorporer par les commissaires en la manière ci-haut prescrite quant aux amendements ci-dessus mentionnés, biffant du code ou des amendements toute disposition incompatible avec les actes ou parties d'actes qui y sont ainsi incorporés.

4, Les commissaires pourront modifier le numérotage

XXIV 29.80 vicT, CHAP. 25.

des titres et articles du code ou leur ordre si besoin en est, et faire subir les changements nécessaires à tout renvoi d'une partie du code à une autre, et pouriont corriger toute faute typographique cu toute erreur de commission ou d'omission, ou toute contradiction où ambiguité dans le rôle original, mais sans en changer l'effet.

S. Aussitôt que les travaux d'incorporation et de correction auront été achevés, les commissaires feront imprimer le dit code tel que amendé et corrigé, distinguant soigneusement dans telle réimpression les amendements et additions essentiels faits au rôle original, et le soumettront au gouverneur qui pourra en faire déposer un rôle imprimé correct, attesté par sa signature et contresigné par le secrétaire provincial, où l’un des assistants secrétaires provinciaux, au bureau du greflier du conseil législatif, et ce rôle en sera censé être l'original ; mais les notes marginales ou les renvois qui s'y trouvent, tels que mentionnés dans la premiere section, seront réputés n'en pas former partie et y avoir été insérés seulement dans le but de pouvoir y référer plus facilement.

6. Le gouverneur en conseil pourra, après que le rôle en dernier lieu mentionné aura été déposé, déclarer par proclamation le jour auquel et à compter duquel le code tel que contenu dans le rôle susdit aura force de loi sous la désignation de “Code de procédure Civile du Bas Canada ;” et le, depuis et après tel jour, le dit code aura en conséquence force de loi.

7. Les lois relatives à la distribution des copies imprimées des Statuts ne s’appliqueront pas au code, lequel sera distribué en tel nombre et à telles personnes seulement que le gouverneur en conseil pourra prescrire,

s, Le présent acte ainsi que la proclamation mentionnés dans la sixième section seront incorporés dans les copies du code imprimées pour être distribuées comme susdit

9. Est par le présent abrogée toute partie de l'acte cité dans le préambule qui peut être incompatible avec le présent.

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