Les frais des scellés et inventaires ordonnés par le

tribunal.

A a ge 8. [Le demandeur dans l’action est ensuite payé de ses Le br Jon frais d'action taxés comme dans une cause non contestée

ms j'a v - sans enquûte.] 1m Ê ss Par la sect. 2 de l'acte 33 Vict. ch. 17, le paragraphe 8 de l’article 606 du

code de procédure est amendé en retranchant tous les mots après les mots ‘ frais d'action.”

607. La couronne a préférence avant tous autres créanciers sur le produit des biens meubles qui d’après des statr.ts spéciaux sont sujets aux droits ci-après :

Droits de douane ;

Droits d’excise ;

Droits imposés sur les bois coupés ;

Droits de péages ;

MN 6. Les frais postérieurs au jugement encourus pour arri- Ÿ à ver à la saisie et à la vente, et suivant la priorité de date Ÿ. $ et de privilége lorsqu'il y a plusieurs saisissants ; N j Les frais du premier saississant ont la préférence sur Ÿ : < ceux faits par un second saisissant. a. | *e 2 Bourjon, 678.—Pothier, Proc. civ, 166.—Laurièr®, TN TN DS 224—$8. R.B. O, e. 85, s. 14. KE Néanmoins si deux brefs d'exécution on plus sont dé- RES é ivrés sur des jugements rendus le même jour contre le : À Ÿ même débiteur, les frais en sont payés par concurrence. K 'RYE Ÿ S.R.B. OC, c. 85, s. 14. A

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