‹ Le code de procédure civile du Bas Canada [microforme]Chapitre 139 sur 299 · Si le tiers-saisi déclare ne rien devoir et qu'on ne De · texte numérisé non relu

Si le tiers-saisi déclare ne rien devoir et qu'on ne De

puisse pas justifier qu’il doit, le tribunal doit donner congé. *; 2 3 de l'arrêt, et condamner l’arrêtant aux dépens.

Pothier, 176.

Voir Lusignan, v. liers-saisi.

Le tiers-saisi doit donner le détail et énumérer les effets du défendeur qu'1 a en mains; s’il déclare ne rien avoir appartenant au défendeur, et si, plus tard, sur la contestation üe sa déclaration, il admet avoir un certain nombre d'articles de valeur, mais dit qu'il ne peut en donner le nombre ni la valeur, il sera condamné à payer au saisissant la valeur de ces articles.—Granl vs. Teasel, 17 L. C.J 163.

On peut émaner un bref de tiers-saisie contre le curateur d’un interdit pour l'obliger à payer au demandeur le montant qu'il doit personnellement à l’interdit. par un jugement rendu contre l’interdit et le dit curateur en sa dite qualité —Crébassa vs. Fourquin, 3 Rev. Lég 57.

Une tiers-saisie émanée à la poursuite d’un créancier pour saisir-arrêter entre les mains du iuteur personnellement toutes les sommes d'argent qu'il peut devoir au tuteur est nulle et illégale, vû que le compte du tiers-saisi comme tuteur ne peut être débattu par la contestation de la déclarauion du tiers-saisi.—orion vs. Dumont, 3 Rev. Lég. 60.

DE L'EXÉCUTION DES IMMEUBLES, Er a 1

Page 1