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par le donateur ou testateur, ou par la loi.
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Les rentes constituées représentant les droits seigneuriaux sont saisies et vendues avec les formalités prescrites dans l'acte de la 27-28 Vict., ch. 89.
633. La saisie réelle ne peut se faire que sous l'autorité d’un bref revêtu des mêmes formalités que pour la saisieexécution des meubles, enjoignant au shérif de saisir les immeubles du défendeur et de les vendre pour satisfaire à la condamnation portée contre lui en principal, intérêts et dépens.
La date du jugement doit y être insérée ou inscrite et certifiée sur le bref sous la signature du protonotaire.
Des dispositions exceptionnelles règlent le mode de saisie et vente des immeubles pour le paiement des taxes et cotisations municipales.
25 Geo. IIL. c. 2, s. 80.—$. R. B. C., c. 88, ss. 189, 140.
G34. [Le bref d'exécution est adressé au shérif du district dans lequel se trouvent des immeubles appartenant au débiteur condamné, et il est exécuté par le shérif luimême ou par quelqu'un de ses officiers.]
S. R. B. C. c 83, s. 40.—12 Déc. des Trib., B. C., 408.
635. Lorsque quelqu'un des immeubles à saisir est situé à une distance de plus de neuf milles du lieu où le bref d'exécution a émané, sur la demande par écrit du créancier ou de son procureur, le shérif est tenu d'employer pour faire la saisie, les annonces et l’adjudication, l'huissier qui lui est indiqué résidant dans la localité où se trouve l'immeuble ; et en ce cas le shérif est déchargé de la responsabilité des actes de cet huissier et le saisissant en devient seul responsable. Le saisissant peut également pour éviter des frais, se charger de la transmission des pièces de procédure, et l'huissier est tenu de les lui remettre et est déchargé par là de la responsabilité qui en pourrait résuiter.
Les autres dispositions de l’article 555 s'appliquent également au bref d'exécution contre les immeubles.
