IL I

brécéde Avis detelle 4%, Sur réception de cette copie, le régistrateur devra fe ven: dune k transmettre, par lettre enregistrée, à chaque créancier hypo-: Eecrétai régistrateur thécaire, dont le nom est inscrit au registre des adresses MEnentior Frs créanciers comme ayant des intérêts dans cet immeuble, un avis l’infor- EEans la

mant que le dit immeuble est sous saisie par le shérif, et du

lieu où et du temps auquel il devra être rendu.

1880. Créanciers hypothécaires. Chap. 26. 141 43-44 Vicr.

5. Tant que cet avis de saisie ne sera pas annulé, le régis- Cet avis doit trateur devra le mentionner dans tous les certificats qui lui ge menionné N sont demandés, soit contre la propriété immobilière men- tant qu'il n'est on des créan. W tionnée dans l'avis, soit contre la personne entre les mains l* "7746 e plus grande de laquelle la propriété immobilière aura été saisie. fee 6. Lorsque la saisie sera suivie d’expropriation judiciaire, L'enregistrel'enregistrement de l'avis sera annulé par l'enregistrement nent quete de l'acte de vente du shérif. shérif, annulle

celui de l'avis.

uillet, 1380!

er, autant que 7. Lorsqu'il sera accordé main-levée de la saisie, l’enre- Annulation de pothécaires, et vistrement de l'avis sera annulé, par le dépôt de record, l'enreristreinsactions Qui D an bureau d'enregistrement, d’un certificat établissant cette ec TE ri nséquence, ME main-levée donné par le protonotaire, et cette annulation certificut de : de la Légis Æevra être mentionnée à la marge de l'entrée de l'avis, ou primerée de

à l'index des immeubles, suivant le cas.

contenant ls 8. Lorsque la saisie d’un immeuble sera annulée, et que Frais si la saiciers hypothé. D} créancier porteur de jugement sera condamné à en payer ee les frais, les dépenses qui seront encourues pour payer les innulée. frais de saisie seront à sa charge.

cessionnaire.

r hypothécaire D 9. Le protonotaire sera tenu de délivrer à toute personne Protonotaire, enregistrement qui en fera la demande, un certificat de la main-levée de ‘71 de donner s hypothéqués Æ la saisie de toute propriété foncière, qui pourra apparaître la main-levée. et, s’il change Ban dossier de la cuuse dans laquelle cette saisie aura été

faite.

se où domicile ra le numéro bles, sur la page h hypothéqui®

10. Le secrétaire-trésorier de chaque conseil de comté, Sec.-trés. au devra transmettre au régistrateur, une liste des terres ven-‘mwilie dues pour taxes, en vertu des dispositions du code muni- livrer au régiscipal, dans les huit jours qui suivront l’adjudication jure d'icelles ; et le régistrateur, sur réception de cette liste, vendues pour devra déposer la dite liste de record dans son bureau, tx. et faire une entrée dans son index des immeubles, ou à la pevoirs au marge opposée à la dernière entrée dans ses livres, pour régistrateur chaque lot ou pièce de terre ainsi vendue, en écrivant les" """

mots: “ vendu pour taxes municipales, No. du dépôt.”

saisi une pro.

au régistrateur se trouve cette iregistrée, un 648 du code de Aéposer le dit laura reçu, € bles, ou à A1 ks livres, dans pièce de terre : sous-saisie

IL Le régistrateur, jusqu'à ce que cette vente munici- Mention doit pale soit annulée, devra en faire mention, dans tous leg tte ite ertificats qui lui seront demandés affectant aucun lot pu eats jusqu’à ce morceau de terre mentionné dans la dite liste. td 12, L'annulation dont il est fait mention dans la section Comment l'anprécédente, est effectuée par l'enregistrement d’un actes" trateur devra Me vente municipal, ou par le dépôt d’un certificat du réancier hypo: EKecrétaire-trésorier attestant que le terrain a été réméré ; et des adresses, Mnention de l’annulation doit être faite, tel que prescrit an avis l’infor- ans la section 7.

le shérif, et du u.

142 Chap. 25. Créanciers hypothécaires. 43-44 Vior.

Devoirs du 13. Lorsque nulle opposition n'a été faite à la saisie et

or vente de biens ou de rentes immobilières, ou si telle oppo.

n'est faite à a sition étant faite, qu'elle ait été annulée, le shérif devra

saisie et vente. faire publier, dans au moins un numéro d’un journal des plus rapprochés de la localité où est située la terre où existent les droits immobiliers sous saisie, un avis énumérant brièvement les détails de cette vente, et ceci, en sus des publications et avis qu’il est tenu de faire en vertu d'aucune loi existante.

Procédures, 14. Le défaut de se conformer à une disposition quel:

non invalidées , LH : nCG, 9 : | pour défaut de CONQUE de cet acte, n’invalidera aucune procédure, dans une |

se conformer à Cause ou affaire dans laquelle il'y aura eu tel défaut ;

M, pt A mais l'officier en faute sera responsable de tous dommages de Loffcier en qui pourraient en résulter.

ce cas.

Honoraires des 16. Le shérif,-le régistrateur, le protonotaire el le :

shérif, régis socrétaire-trésorier, auront droit à des honoraires pour l’accomplissement des devoirs qui leur sont imposés par le présent acte, tels qu'ils sont ci-après fixés :

Shérif. 1. Au shérif, pour avis de vente au régistrateur, vingt ND centins ; et aussi dix centins, pour chaque morceau de terrey M4 4/2 le mentionnée,lequel dit dernier montant, il devra transmettre Re, Un | f au régistrateur, avec l'avis, pour couvrir les honoraires du 0t dernier pour le dépôt et l'entrée d'icelui, aussi bien que M" r pour l'annulation ; au hu D

Id. 2, Au shérif, pour avis de vente pour publication, vingt / /

centins. VY Ces honoraires, ensemble avec les frais de publication Æ

: ae - : À seront compris dans son mémoire de frais, et il peut Ÿ ë eu exiger l'avance, tel que voulu dans l’article 647 du code À de procédure civile ; is # + f ° f Régistrateur. 3, Au régistrateur, pour chaque adresse ou changement Ÿ & d'adresse, cinquante centins, qui couvriront ses honoraires, de pour toutes procédures en rapport avec icelle ; à Protonotaire. 4. Au protonotaire, pour certificat de main-levée de la 5

saisie, cinquante centins, sur lesquels il devra transmettre & vingt centins au régistrateur, pour couvrir les honoraires Æ 4 pour le dépôt et l'entrée du dit certificat ; À Sec.-trés. 5. Au secrétaire-trésorier, vingt centins, pour chaque NW morceau de terre mentionné dans la liste produite par li dont une moitié sera transmise par lui avec la liste au régistrateur, pour payer les honoraires de cette dernière. pour le dépôt et l'entrée d’icelle aussi bien que pour l'an nulation.

4 ve ae 16. Les actes 41 vict., chap. 15, et 42-48, vict. chap. 2 abrogés.” "sont abrogés par le présent acte.

14 Vic.

saisie et le oppo:

if devra rnal des terre où umérant sus des d'aucune

on queldans une 1 défaut ; ommages

re el le ires pour sés par le

ur, vingt , de terre y ansmettre oraires du bien que

on, vingt ablication.

t il peut 47 du code

ange ment Lonoraires.

evée de la ansmettre honoraires

ar chaque e par ui.

a liste au b dernière.

pour l'an:

chap. 2

EXÉCUTION FOROÉE. 177

trict où le jugement a été rendu et partie dans un autre, il peut être saisi-exécuté en totalité, comme s’il était en totalité dans le district où le jugement a été rendu.

S. R. B. CO. c 86, 5. 5.

637. Avant de procéder à la saisie des immeubles, lof. ficier qui en est chargé interpelle le défendeur de lui indiquer et désigner ses biens immobiliers, excepté dans le cas d'immeubles délaissés en justice et dans les cas mentionnés en l’article 641 ; et à défaut de telle indication ou désignation, l'officier exécutant peut procéder à saisir les biens qui sont en la possession du défendeur et aux risques et périls de ce dernier.

Vide 4 Déc. des Trib., B. C., 227.

G63S. La saisie des immeubles est constatée par un procès-verbal qui doit contenir :

tri 1. L'énonciation du titre en vertu duquel la saisie est faite ; 2. La mention de l'interpellation faite conformément à | , l'article qui précède ; “ us 3 3. La description des immeubles saisis, en indiquant la 25064 cité, ville, village, paroisse ou township, ainsi que la rue, le ndce, de

l'immeuble, s’il existe un plan officiel de la localité, sinon les tenants et aboutissants ;

Dre 2 CCR

V: Si les biens à saisir sont des droits incorporels, tels que : VE rentes, baux ou autres charges, il doit être fait mention du/f£, var ÿ Vy titre en vertu duquel ils sont dus, avec une désignation du LS F fonds de terre qui y est affecté tel que ci-dessus ; © Lf Hiur 4. La mention que le procès-verbal est fait double d Le Ÿ #Y qu'il en a été donné un exemplaire au saisi, personnelle- NŸ Ÿ ment ou à son domicile réel ou légal.

8 Déc. des Trib., 299.—<$. R. B. C. c. 87, s. 74, $ 4.—Pothier, Proc. civ., 190-1.

Il n’est pas nécessaire que le nrocès-verbal d'une saisie immobilière soit fait et signé sur les lieux où les inmeubies sont situés : le procès-verbal peut être fait au domicile du saisi.—Sénécal vs. Vienne, 3 Rev. Lég. 523.