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Jbid. s. 12.

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L L'article 671 du co remplaçant le premier

“ Les immeubles sais:

soccage, OÙ autrement rotuier, lorsqu'ils ne se paroisse érigée civilemen ke district de Gaspé quelle être misaux enchères fin égistrateur de la divisio

situés. ” €) VC ap y

et vendus à la ils sont situés,

S. R. B. C. c Voir 3 Rev. Lég 4 commun Soccage et 672. La ven nullité S. R. B. C. c.

673. Aux jo chargé d'y pro nonce, des char produites au bu chère, en prena offerte au shérif 27-28 Vict. c.