Aucune l'enchérisseur n

6@9, Le shérif est tenu d'inscrire au dos de chaque enchère la date de sa production, et de rapporter au tribunal les enchères avec tous ses autres procédés.

Ibid. S 6.

670. Le shérif est tenu de fournir à l'officier chargé de procéder à la vente un bordereau des enchères produites conformément aux articles qui précèdent.

Ibid. s. 12.

Rd) D és . :

1, L'article 671 du code de procédure civile est amendé

remplaçant le premier paragraphe par le suivant :

“ Les immeubles saisis, possédés en franc et commun

cage, ou autrement qu'en roture ou en franc-alleu-' . amer, lorsqu'ils ne se trouvent pas situés dans une le la divirisse érigée civilement, de même que ceux situés dans

district de Gaspé quelle qu’en soit la tenure, ne peuvent e ou chefemisaux enchères finales et adjugés, qu'au bureau du banlieue, vistrateur de la division na où ils sont

nés. ” Pr; D'Capo 1) Drvt j sv V4 ? af À £ ? x enchères

et vendus à la porte de l’église paroissiale de la localité où ils sont situés, S. R. B. C. c. 85, s. 4.— 27-28 Vict, c. 39, s. 8.

Voir 3 Rev. Lég 415, sur la distinction entre les terres tenues en franc et cc mmun soccage et celles tenues en rotures ou en franc-alleu roturier,

commun leu rotule Gaspé

enchères

idus à ce

672. La vente ne peut se faire le dimanche, à peine de nullité

673. Aux jour et lieu indiqués pour la vente, l'officier chargé d’y procéder, après avoir donné lecture de l’annonce, des charges et conditions de la vente, et des enchères produites au bureau du shérif, met les immeubles à l’enchère, en prenant pour mise à prix la plus haute enchère offerte au shérif, s’il y en a.