‹ Le code de procédure civile du Bas Canada [microforme]Chapitre 158 sur 299 · SH2P · texte numérisé non relu

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enchère et adjudication; à défaut de quoi il est réputé adjudicataire personnel,

Il est également réputé adjudicataire personnel, si celui pour lequel il a agi est inconnu, ne peut être trouvé, est notoirement insolvable, ou est incapable d’être adjudicataire.

Pothier, P,oc. civ., 223.—Héricourt, p. 188.

GN7, L'adjudicataire doit payer sous trois jours le prix ou la balance du prix de son adjudication, après lequel délai il est tenu aux intérêts.

S. R. B. C., c, 85, s. 18.— Pothier, Proc. civ, 225. |! Ps ‘À G6SS, Néanmoins le saisissant et tout autre créancier |l Je dont la créance est portée au certificat d'hypothèque ci- + Ado après mentionné, ou qui a produit son opposition entre les œ st mains du shérif, peut retenir jusqu'au jugement de distri- 4 18 bution, le montant réalisé par la vente, jusqu'à concurrence de sa créance, en fournissant au shérif bonnes et suffisantes cautions pour la garantie de tous dommages qui pourraient tube : résulter à quelque Frs intéressée, dans le Cas les ea deniers que le tribunal ui ordonnera de consign ‘re les mains du shérif ne seraient pas payés.

S. R. B. C. c. 85, ss. 12, 13.

Gs9. Sur paiement du prix d'adjudication, ou de tel À Éd and 685$ montant que l’adjudicataire n’a pas droit de retenir, lors-

qu'il est créancier, le shérif est tenu de donner à l'adjudicataire un titre de la vente à lui faite dans la cause,

Ce titre doit contenir :

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