‹ Le code de procédure civile du Bas Canada [microforme]Chapitre 16 sur 299 · Les Dimanches · texte numérisé non relu

Les Dimanches

2 Les Fêtes de la Circoncision, de l’Epiphanie et de l'annonciation, le Vendredi-Saint, la fête de l’Ascension, la Fête-Dieu, les fêtes de St. Pierre et St. Paul, de la Toussaint, [de la Conception] et de Noël ;

[8. L’anniversaire de la naissance du Souverain ;] Lan

4. Tout jour fixé par proclamation royale ou par proclamation du gouverneur comme jour de pénitence ou d'action de grâces; [mais tout bref d’assignation ou autre procédure qui avant telle proclamation, a été fait rapportable à un jour ainsi fixé peut étre rapporté le jour juridique suivant.]

12 V. c. 10,5. 5; c. 22, s. 26.—$. KR. B. C. c. 64, s. 82.—S$. R. C. c. 5,5. 6, S 12.

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