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202 EXÉCUTION FOROÉE.

pas tenu d'insérer dans le certificat des hypothèques dont était grevé l'immeuble vendu, tel que prescrit en l'article 700,

[Elle n'est pas nécessaire non plus pour les créances résultant des taxes municipales ou scolaires, ni pour les cotisations pour la construction ou réparation des églises, presbytères et cimetières ; et il suffit de produire entre les mains du shérif ou du protonotaire, un état de telle réclamation, certifié par le secrétaire-trésorier, ou agent reconnu de la corporation, et accompagné des pièces justificatives nécessaires.

Les réclamations pour arrérages de cens et rentes ou rentes constituées qui les remplacent peuvent de même se faire par la production, entre les mains du shérif ou du protonotaire, d'un état sous la signature du seigneur où créancier, ou de son agent |

220. Les oppositions afin de conserver sur les deniers peuvent être remises au shérif, s'il n’a pas encore fait son rapport, ou être produites au greffe du tribunal où le rap-

Cport est fait, dans les six jours qui suivent. Ce délai passé, l'opposition ne peut être reçue qu'avec

la permission du tribunaŸet aux conditions qu'il impose, 4#

83° Règle de Pratique, C. S.—<8. R. B. C, c. 85, s. 4, $ 8, et cédule À.

721. Il n'est accordé aucuns frais d'opposition pour le recouvrement des créances mentionnées en l’article 719.

27 et 28 Vict. c. 39, s. 6.

722. Toute opposition afin de conserver doit contenir une élection de domicile tel que prescrit en l’article 588.

87° Règle de Pratique.

723. Lorsqu'il n’y a pas d'opposition et que le vertil ne constate pas d'hypothèque subsistante, su: demande en vacance, jugement peut être rendu par ! notaire au nom du tribunal, ordonnant que les den soient payés au poursuivant, suivant leur suffisance et jusqu’à concurrence de sa réclamation.