‹ Le code de procédure civile du Bas Canada [microforme]Chapitre 164 sur 299 · USE · texte numérisé non relu

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prélevés, s'il en est dû, et les frais de saisis et de vente, s'ils n’ont pas été retenus sur le prix ;

3. Les frais encourus sur le bref d'exécution contre les immeubles et ce qui peut être dù sur la discussion des meubles ;

4. Les frais de radiation des hypothèques, ou pour en, constater l'extinction ;

5. Les frais sur l’apposition des scellés et pour confection d'un inventaire exigé par la loi ;

: Les frais sur les incidents de la saisie, et nécessaires Qr L l 48 tr arriver à la vente des immeubles, tant en première @4£ 24 fhstance qu’en appel ; S 4.

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