La créance pour le capital d’une rente viagère est

établie et colloquée conformément aux articles 1914, 1915, 1916 et 191# au Code Civil.

734. Les intérêts et les arrérages de rente conservés par l'enregistrement du titre sont colloqués au même rang

que le titre, et ce jusqu’au jour de l’adjudication de l'immeuble.

8 V.c. 10, s. 35.—Lacombe, vo. tntérél, no.7, veut jusqu’à la date de l’ordre.—Pothier, Proc civ., 252-8, jusqu'à la distribution.

[Le créancier dont la créance est enregistrée n’est colloqué au même rang que pour les frais taxés en première instance sur le jugement par lui obtenu pour le recouvrement de sa créance. Les frais adjugés en appel ne sont colloqués que suivant la date de leur enregistrement.

7235. Lorsque plusieurs héritages, parcelles ou parties de terres affectés séparément à différentes créances sont vendus pour un seul et même prix ;

Ou lorsque le prix du fonds vient à l’ordre concurremment avec le privilége du constructeur ;

Ou lorsqu'un créancier a quelque réclamation préférable sur une partie de l'immeuble à raison d'impenses ou d’autres causes :

Si les deniers disponibles ne sont pas suffisants, le protonotaire, à défaut d'indication suffisante au dossier pour faire la ventilation lui-même, doit suspendre la distribu-

tion ct en faire rapport au tribunal. 4e nr V2D.,//

736. Sur la demande de l’une des parties intéressées, après avis donné aux autres, le tribunal’6rdonne qu'il soit procédé en la manière ordinaire à la nomination d'experts pour établir la valeur respective des héritages ou parties de terre, ou des impenses, et la proportion qui doit être attribuée à chacun dans le montant à distribuer.

Pigeau, 810-1

737. La ventilation étant établie sur le rapport des experts, le tribunal envoie la cause au protonotaire pour procéder à l’ordre de collocation et à la distribution des deniers.

738. Le certificat du régistrateur fait preuve primd facie des faits y mentionnés ; mais il peut être contesté à raison d'erreur ou de fraude de la part du régistrateur ou

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; dans ses livres, et en ce cas le tribunal”pent ordonner, si X 42 ' les fins de la justice l’exigent, de mettre en cause toute 4#/229./

N personne intéressée, pour répondre à la contestation, qui

ñ doit être également signifiée au régistrateur.

Ces parties intéressées sont appelées en cause par Ja ,, € 2

6 signification à eux faite de l'ordonnance du tribunal et L À à

” cette signification se fait personnellement ou à domicile,

. ou par avertissement dans les papiers-nouvelles, si les

é parties sont absentes, de la même manière que pour les

assignations ordinaires.

S. R. B. C. c. 86, 5. 19.--25 Vict. c. 11, 5. 5.