DE LA CONTRAINTE PAR CORPS

24/4 /E/ raumrt 781. La contrainte par corps ne peut être mise à exécu- mil

tion que sur ordonnance spéciale accordée par le tribunal ?#? ns 4 LÉ rès avis donné personnellement à la partie qui en est” 0 passible, à moins qu’elle ne se cache pour s’y soustraire. Zs7un C. P. 0,780. 327) 4 293, 782. Dans tous les cas de résistance aux ordres du 5) }. - tribunal dans l'exécution du jugement par saisie ou vente 4m, Fé tar é 2 des biens du débiteur, ainsi que daiis tous les cas où le - 13/un & donnes divertit ou cache ses effets, ou par violence où 2 TA LS €