ANT

en fermant ses portes, empêche la saisie, le juge, hors de cour, peut exercer les mêmes pouvoirs que le tribunal et ÿ 4 L ordonner la contrainte par ‘2e jusqu'à ce que le débiteur ait satisfait au PE np nm P 256.

S. R. B. C., c. 83, ss. 143, de 145

783. La contrainte par corps ne peut étre décernée contre les tuteurs et curateurs pour le reliquat de compte dont ils sont redevables, avant l'expiration de quatre mois à compter de la signification qui leur est faite du jugement qui fixe ce reliquat.

Ord. 1667, tit. 34, arts. 8, 10, 11.

754. La contrainte par corps ne peut être exécutée que pendant le temps où il est permis de signifier une assignation.

Pothier Proc. civ., 259.—C. P. CO. 781.