Ni dans les jours de Fête

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2, Ni dans un lieu consacré au culte pendant le service divin ;

3. Ni pendant l'audience, ou en présence de quelque tribunal privilégié.

Pothier, 260.—C. P. C. 781.

2#6. Nonobstant ce qui est contenu dans les deux articles qui précèdent, le juge peut ordonner qu'il soit passé outre à la contrainte un jour de fête ou en tout autre temps, s'il est établi que le débiteur agit de manière à se soustraire à la contrainte, ;

Pothier 259, 260.—C. B. C., 781. ‘% ‘

77. La contrainte par corps ne peut être mise à exécuticu que sur un bref ou ordre du tribunal ou du juge, qui peut être adressé aux mêmes ofliciers, est revêtu des mêmes formalités, et contient les mêmes énoncés que ceux requis dans un bref d'exécution.

2%. Dans tous les cas où celui contre qui la contrainte est décernée est domicilié dans un autre district, le bref doit être adressé au shérif de ce district et par lui exécuté.

Ibid. s. 209.

79. La contrainte est exécutée par l’appréhension du débiteur et sa remise entre les mains du gardien de la prison commune du district où le bref a émané.

S'il n’y a pas de prison dans ce district, l'incarcération a lieu dans la prison la plus voisine. .Ÿ

Pothier, Proc. civ., 261.-—$. R. B. C., ce, 110, s. 18. ê

790. Toute personne ainsi incarcérée, peut, sur requête au tribunal ou à un juge, signifiée au créancier et accom- ÿ pagnée d’une déposition sous serment établissant qu'elle À . n’a pas de biens au montant de [cinquante] piastres, obtenir

un ordre enjoignant au créancier de lui payer, par forme ‘3 $ Ÿ d'aliments, pendant le temps de sa détention, une somme x

de pas moins de soixante-et-dix centins et n’excédant pas Ÿcy

une piastre par semaine. k Ye ne SR. B.C,c. 87,5. 24 7ur 6/42

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291. Néanmoins s'il survient par la suite au débiteur des biens excédant la somme de cinquante piastres, le créancier peut-être déchargé de fournir les aliments.

292. Le débiteur peut, s’il y a lieu, se pourvoir devant le tribunal ou le juge contre la contraite par corps exercée contre lui, et ce par requête signifiée au créancier.