LIVRE DEUXIEME

TITRE PREMIER

DES MESURES PROVISIONNELLES QUI ACCOMPAGNENT L'ASSIGNATION EN CERTAINS CAS.

#96. Un demandeur peut obtenir, en certains cas, simultanément avec l'ajournement, où pendant l’instanco et avant jugement, que la personne du débiteur, ou ses biens, ou la chose en litige soient mis sous la main de la justice, ainsi que expliqué dans les chapitres qui suivent : [sauf au défendeur son recours en dommages, en prouvant absence de cause probable dans la poursuite de ces voies extraordinaires.]

Les mots entre crochets changent la ioi telle que exprimées dans les Fauses

de Mimandre vs. Allard, 14 L. C. R. 154, et Denis vs. Glass, 17 L. C. R. Voir Laidlaw vs. Burns, 16 L. C. R. 318.