DE L'ÉMISSION DU CAPIAS

297. Dans le cas où il lui est dû une somme de quarante ,) sa ed 4, À piastres, ou plus, le demandeur peut obtenir du protonotaire@,,, à 6 has de la Cour Supérieure un bref d’assignation et d’arrestation 4422937 47 du défendeur, si ce dernier est sur le point de quitter dembiss .

ere Pi 42 immédiatement la province du Canada, ou s’il soustrait.ou Se:

cache ses biens, dans la vue de frauder ses créanciers. " | S. R. B. OC. c. 87, s. 1.—C. P. L., 210.

” ‘ À / re 4 7 040 Depuis la confédération, un affidavit pour capias est irrégulier s'il allègue LL 4 La , que le débiteur est sur le point de laisser la ‘* Province du Canada.”—Lefebvre / vs. de Lorimier, 19 L, C. J. 102. Æ LORIE IN Sam Un aflidavit pour capias est irrégulier, s'il y est juré que lédéfendaurs'caabé 997 PEN a [uë

É ZA 27 4, , ou soustrait ses hiens.—Ostell vs. Peliquin, 20 L. C. I. 48. La province de Manitoba ne fait pas partie du Canada aux termesale l’article Rte

éelte partie de la Puissance ne peut, pour cette seule raison, réclamer d’être Ep d'arrestation sur capias ad respondendum.—Lainé vs. Clarke, ? Rev. ñ 232.

A 298. Ce bref est obtenu sur production d'une dé position 0, “de.

de eee sous serment du demandeur, de son teneur de livres ou de ? Hi! ut

jeudi son commis ou procureur légal, affirmant que le défendeur e-

Lune + Èst personnellement culotte envers le demandeur d'une /“@t

| lon 4 LE ) ; 7 somme de quarante piastres ou plus, et que le déposant a 2] /

| da L'ra f/T" raison de croire et croit vraiment, pour les raisons spécia- —

% à do ti L/ lement énoncées dans la dépositions, que le défendeur est / in

UD — v sur le point de quitter immédiatement la province dd À

D ail Canada, avee l'intention de frauder ses créanciers en ns L

général, ou le demandeur en particulier, et que tel départ4/ À Lui

{ar es privera le demandeur de son recours contre le défendeur ; 24 TT evil i du u bien la déposition doit constater, outre l'existence de la À L 77

Alette, tel que ci-dessus exprimé, que le défendeur a caché” 4 er ul

#/ ou soustrait, ou est sur le point de cacher ou soustraire ses 130

| . bieps et effets, avec la même intention. |