‹ Le code de procédure civile du Bas Canada [microforme]Chapitre 179 sur 299 · CT P. L · texte numérisé non relu

CT P. L

e Dans un afidavit pour capias, le demandeur alléguait que le défendeur lui 4

ul L b était endetté en la somme de £15 ‘ pour effets d’épiceries vendus et livrés

N | 4 A/UN ER À L UE Le. Québec,” sans autre allégation quant à la dette.—L'affidavit ne donnait RS. j 1 F

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les noms de ceux qui avaient informé le demandeur du départ prochain du 4 4 défendeur. Pour ces deux raisons, le capias fut mis de côté.— Lebel vs. 0’ Brien, 1

2 Rev. Uril. 238. LM à Quand les moyens allégués par l’affidavit pour l'obtention d’un capias sale

\12%4 que le défendeur a récélé ou récèle ses biens, créances et effets, il n’est pas nécessaire d’en donner les raisons.—Casavant vs. Palenaude, 3 Rev. Lég. 446. à pes [= junte vs. Vigneauil, 5 Rev. Lég. 697.

LT U Le président d’une compagnie incorporée peut faire l’affidavit pour capias heu requis par l’art. 798 C. P, G.—Cet affidavit peut être reçu par ie députéb bu protonotaire.—L'ordre du juge requis par l’art, 801 C. P. C. peut être comme

suit: ‘“ Vü le susdit aflidavit, le montant du cautionnement à être donné sous

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797 C. P, C., et partant, un débiteur qui laisse la province de Québec pour 4 Jus

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