Ce bref peut être obtenu également si la déposition, be

outre la dette, constate que le défendeur est un commerçant, qu'il est notoirement insolvable, qu’il a refusé de s'arranger avec ses créanciers ou de leur faire cession de biens à euxmên *s ou à leur profit, et qu'il continue son commerce.

800. Ce bref d’arrestation peut être également obtenu par un créancier hypothécaire ou privilégié sur un immeuble, en produisant une déposition constatant que sa créance privilégiée ou hypothécaire excède quarante piastres et que le défendeur, soit qu’il soit débiteur personnel

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hypothécaire, ou simple tiers-détenteur, dans l'intention de frauder le demandeur, endommage, détériore ou diminue la valeur de l'immeuble, ou est sur le point de le faire par lui-même ou par l'entremise d’autres personnes, de manière à empêcher le créancier de recouvrer sa créance ou partie d’icelle, au montant de quaraute piastres, ainsi qu'il est pourvu par le chapitre 47 des Statuts Refondus pour le Bas-Canada.

Voir Désaulels vs. Éthier, 15 L. C. J. 301.

S01. [Si la créance repose sur une demande de dommages-intérêts non liquidés, le bref de capias ne peut émaner que sur l’ordre d’un juge, après examen de la suffisance ou insuffisance de la déposition sous serment ; et telle déposition doit en outre énoncer la nature et le montant des dommages réclamés et les faits qui y ont donné lieu, et il est à la discrétion du juge d'accorder ou de refuser le capias, et de fixer le montant du cautionnement au moyen duquel le défendeur pourra obtenir son élargissement.]

Voir la cause de Worthen vs. Holl, 15 L. C.J. 161, citée antè, sous l’article 465, et, post, sous l'article 1339,

Un capiis émané pour demmages causés à une propriété hypothéquée ne peut émaner qu'avec l'ordre du juge requis sur l’art 801 C. P. G.—üoyelle vs. McDonald, 4 Rev. Lég. 53.