Le bref d’arrestation peut être joint au bref d’ajour

Leés SOA ment. ou émaner pendant l'instance, comme un incident la une la cause. Il doit dans ce dernier cas être accompagné cop { fr dun d'une assignation à jour fixe pour le voir déclarer valable . et joindre à ia demande principale.

4 42 Le bref peut aussi émaner après jugement obtenu pour

le recouvrement de la dette.

803. Au dos du bref contenant l’ordre d’arrestation il doit être fait mention de la somme pour sûreté de laquelle il émane, et du nom de la personne par qui la déposition sous serment a été faite.

10 et 11 Greo. IV. c. 26.

804. I1 n’est pas nécessaire que la déclaration ou demande libellée soit signifié au défendeur au moment de

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son arrestation, mais il suffit de lui en laisser une copie à lui-même ou au greffe du tribunal dans les [trois jours qui suivent la signification du bref.]