Le bref de capias ne peut émaner

1. Contre un prêtre ou ministre de que 4e dénomination que ce soit; 2. Ni contre les septuagénaires ; A SE 77y 2 he 8. Ni contre une personne du sexe féminin ; a ? 70 far | Sauf les exceptions contenues aux articles 2272 et 2273 #rw/fan h ss. du Code Civil. 4) Vs LL S, R. B. C, c. 87,5. 7, $ 1.

806. Il ne peut non plus émaner pour une dette créée hors de la province du Canada, ni pour une dette moindre que quarante piastres.

Ibid. $ 2.—6 L. C.J. 812.

807. La déposition requise dans les articles ci-dessus peut être faite par une seule personne, ou par plusieurs qui déposent chacune de quelqu'un des faits requis, et elle peut être reçue et assermenté par un juge de la Cour Supérieure, ou par un commissaire de la Cour Supérieure ou par le protonotaire qui doit certifier le bref de capias.

S. R. B. OC. c. 83,5. 6; c. 87,5. 1.

808. La Cour Supérieure a seule juridiction en matière de capias. * 12 Vict. c. 88, ss. 32, 47.—$, KR. B. OC. c. 78, 5. 5. Vide Lusignan v. cayias et récelle. , Dans une action pour 872, commencé par un capias, quoique le capias ait € mr a dË he:

été annulé, la cour supérieur continue d'avoir juridiction sur la cause.— O9 Les Y22G Prevost vs. Rilchol, 18 L. C.J.72.

La cour supérieure n’a pas juridiction pour accorder jugement au demandeur sur une poursuite de $68, émanée avec capias, lorsque le capias n'a pas été exécuté.— Tessier vs. Legault, 5 Rev. Lég. 472.

809. Lorsque le capias est expédié par le protonotaire de la Cour Supérieure, il est adressé au shérif du district où il doit être exécuté.

12 Viet. c. 88, s. 47.—$, R. B. OC. c. 88, s. 8, $ 2.

Voir, anté, sous l'article 48, l'acte 33 Vict., ch. 17, qui amende le susdit article 809, |

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810. Le bref peut être expédié par un greffier de la Cour de Circuit, et en ce cas être adressé soit au shérif ou a un huissier du district où il doit être exécuté.

12 Vict. c. 68.—$S. R. B. OC. c. 88, s. 6.

811. Le greffier de la Cour de Circuit, agit en ce cas comme officier de la Cour Supérieure; et le bref de capias doit être rédigé en entier comme s’il était expédié par le protonotaire.

Ibid.