Dans tous les cas où le bref de capias peut émaner
Les “1 mandat d'arrestation peut être expédié par un commis AN saire de la Cour Supérieure, et par lui être adressé soit au
shérif, ou à un huissier, ou à tout autre officier de paix de son voisinage.
818. Ce mandat est au nom du commissaire qui l’accorde ; il enjoint d'arrêter la personne indiquée et de la ” livrer au gaôlier du district, à qui il est ordonné de la tenir pr sous sa garde pendant quarante-huit heures et pas d'avan-
F »/35 tage, à moins que le poursuivant n'ait, avant l'expiration de ce temps, obtenu et fait exécuter contre ce défendeur un bref de capias avec les formalités ordinaires.
9 Geo. IV, c. 27.
No.
Formule en rapport avec les articles 812, 818.
Afidavit pour un mandat de prise de corps.
A. B. de | étant dûment
assermenté, dépose et dit que C. D. de personnellement endetté envers
en une somme excédant quarante piastres, c’est-à-savoir, en une somme de
Que le déposant est informé d’une manière croyable, a toute raison de croire et croit vraiment dans sa conscience, que le dit va laisser immédiatement la Province
Lent
du Canada, (alléguez spécialement les raisons qui font croire que le défendeur est sur le point de laisser la ; : sviuce du Canada) au moyen de quoi le dit
sans le bénéfice d’un mandat de prise de corps contre la
pérsonne d’ dit peut être privé de recours contre le dit et le déposant a Assermenté devant moi, le jour de No. 48.
Formule en rapport avec les articles 812, 813. Mandat de prise de corps.
Bas Canada, district de
A. B. écuyer, commissaire de la Cour Supérieure, dans le district de
A et au gardien de la prison commune du dit district, salut :
Il vous est enjoint de prendre de dans le comté de dans le distrit de si vous pouvez le trouver dans et de le conduire
avec toute diligence convenable à la prison commune du dit district, et de le livrer au gardien d’icelle, ensemble avec ce mandat; et il vous est par ces présentes enjoint, vous le dit gardien, de recevoir le dit et de le dét2nir en sûreté pour un terme qui n'excèdera pas quarante-huit heures, et pas plus longtemps, à moins qu'avant l'expiration de ce temps, un bref de capias ad respondendum ne lui soit dûment signifié pour de contraindre à être et à comparaître personnellement devant la Cour Supérieure, dans le dit district, au jour du rapport de tel bref pour répondre
de d'une certaine dette, intérêts et dépens se montant à la somme de
Donné sous mon seing et sceau, ce jour de dans la année du règne de
Sa présente Majesté.
814. Le débiteur ne peut être détenu en prison en vertu d'un tel mandat au-delà de quarante-huit heures. Ibid. s. 54.
815. Le commissaire qui accorde un tel mandat doit en transmettre sans délai un double avec l'original de la déposition sur lequel il l'aura appuyé, et aussi un certificat deses procédés, au protonotaire de la Cour Supérieure du district, qui doit les entrer et les recevoir pour faire partie du dossier de la cause.
Tbid. s. 55.
Voir Lusignan, v. capias.
Un défendeur peut par requête présentée à la cour en terme demander l'annulation d’un capias, el cette procédure est peut être sous le code plus régulière qu'une motion.— Worihen vs. Holl, 15 L. C. J. 161.
