SAISIE-GAGERIE

la cause, demaure tenue, aux termes de l'article 1096 C, C., de l'ibligation pure et simple de rendre les elfets saisis-révendiqués ou d’en payer la valeur établie, lorsque le jugement est devenu impossible sur la saisie-revendication faute du rapport du bref.—Poulin vs. Hudon, 6 Rév. Lég. 314.

ait: Pi, 870. Avant que les effets soient livrés à la partie qui en À ladnk demande la remise, l’autre partie peut exiger qu'il soit fait

ù un procès-verbal constatant l'état des effets, leur description et leur évaluation, afin de régler le montant du cautionnement, et ce par experts nommés suivant la procédure ordi-

sous pa /eM ) tr lo Pr naire.

révé 7 871. Au cas où ni l’une ni l’autre des parties ne réclame la rémise des effets saisis, ils demeurent à la charge du gardien nommé ; ou bien sur la demande de l’une ou l’autre des parties, le tribunal ou le juge peut, s'ils sont susceptibles de produire des fruits, ordonner qu'ils soient mis entre les mains d’un séquestre. N

#72. Si les choses saisies sont d'une nature périssable À ou susceptible de détériorations pendant le procès, le tribunal ou le juge peut ordonner que la vente en ait lieu et que les deniers en provenant soient consignés au greffe.

dans 1 Couchot, 128.—C. P. L., 261.

S'y Dans une action en revendication, il n’est pas nécessaire de conclure à ce que la saisie revendication soit déclarée bonne et valable et les effets saisis remis au demandeur, vû que le bref de saisie implique cela et que le bref et la declaration ne font qu'un, confirmé en appel.—Jackson vs. Filleau, 15 L C.R.60

peut

don- CHAPITRE QUATRIÈME.

squ'il estre DE LA SAISIE-GAGERIE À rl à pl £# 873. Le propriétaire ou locateur peut faire saisir pour loyers, fermages et autres sommes exigibles en vertu du bail, les effets et fruits qui se trouvent dans la maison et png Le Dsl D E les bâtiments ou sur la terre louée et sujets à son privilége. 4 #7 Lo eff ru Il peut également suivre et saisir ailleurs, même pour #7 /2/-5 4 -

napP; les sommes non encore exigibles, les meubles et effets qui 7//-/2./

| garnissaient la maison ou lieux loués, lorsqu'ils ont été A déplacés sans son consentement, et ce dans les huit jours ni dans qui suivent ce déplacement.

s cir- SOUS

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