SÉQUESTRE JUDICIAIRE

Pothier, Proc. civ., 182,—Laurin vs. Kelly, Montréal, 25 avril, 1849.

[La saisie par droit de suite doit être signifiée au nouveau locateur qui doit être mis en cause pour la voir déclarer exécutoire.]

874. Les dispositions contenues dans l’article 841 sont également applicables à la saisie pour loyer ou fermage.

873, Les eflets saisis pour loyer ou fermage ne peuvent être laissés, sans le consentement du demandeur, à la garde du défendeur, à moins qu’il ne donne des cautions approuvées par le shérif ou l'huissier pour garantir la production des effets, et telles cautions sont soumises aux mêmes obligations et passibles des mêmes peines que les gardiens judiciaires.